Fonction publique territoriale - Contractuels : le CSFPT approuve la prolongation du dispositif "Sauvadet"
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réuni le 22 juin, a examiné un projet de décret d'application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (décret en Conseil d'Etat). Il s'agit d’appliquer, pour la fonction publique territoriale, le chapitre Ier du titre III de cette loi du 20 avril 2016, notamment les articles 40, 41 et 46 qui ont modifié le champ et les conditions d'éligibilité du dispositif de recrutements réservés défini par la loi du 12 mars 2012 dite "Sauvadet" ainsi que la loi du 26 janvier 1984, relative aux règles de mobilité et d'évolution de la rémunération des agents contractuels territoriaux (voir ci-contre notre article du 28 avril). Ce projet de décret avait fait l'objet d'une présentation lors du comité de suivi de la loi Sauvadet le 30 mai (voir ci-contre notre article du 6 juin).
Prolongation pour deux ans
D'une part, le projet de décret "met en cohérence" les dispositions du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application de la loi "Sauvadet" avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire. D'autre part, le projet de décret modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels territoriaux, notamment en élargissant les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSPFT, le collège employeur se prononçant unaniment "pour" et les organisations syndicales se divisant (13 pour, 7 abstentions). Dans un communiqué de presse, la Fédération interco CFDT, quoique favorable à cette mesure, a toutefois déploré que "ces dispositions ne prennent pas suffisamment en compte certaines réalités de la fonction publique territoriale en particulier dans les domaines de l'enseignement artistique et de l'animation".
Deux autres textes examinés
Deux autres textes ont été également examinés par l'instance consultative. Il s'agit tout d'abord d'un projet d'arrêté relatif à l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT, l'ensemble du collège employeur se prononçant "pour", et l'ensemble des organisations syndicales "contre". Il avait déjà été examiné - avec une issue identique - lors du CSFPT du 18 mai 2016 (voir ci-contre notre article du 20 mai).
Le deuxième est un projet de décret relatif au transfert des centres de ressources d'expertise et de performance sportive (Creps) aux régions, qui a fait l'objet d'un avis favorable (voir ci-contre notre article du 24 juin).
La prochaine séance plénière du CSPFT aura lieu le 6 juillet, en présence de la ministre Annick Girardin.
