Convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (délibération) (07)
Délibération approuvant le principe d'une convention à passer entre la Communauté de communes et les communes qui souhaitent accéder au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire des Gorges de l'Ardèche - séance du 9 octobre 2014.
- Type : Convention
