Convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (délibération) (07)

Publié le dans Finances et fiscalité Commande publique

Délibération approuvant le principe d'une convention à passer entre la Communauté de communes et les communes qui souhaitent accéder au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
 

Type :
Convention

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Convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (délibération)
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