Convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (délibération) (07)

Finances et fiscalité

Commande publique

Délibération approuvant le principe d'une convention à passer entre la Communauté de communes et les communes qui souhaitent accéder au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
 

Type :
Convention
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