Convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (délibération) (07)
Finances et fiscalité
Commande publique
Délibération approuvant le principe d'une convention à passer entre la Communauté de communes et les communes qui souhaitent accéder au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Type :
Convention