Covid-19 : prolongation des assouplissements pour les assistantes maternelles et les établissements médicosociaux

Parmi les quatre ordonnances adoptées au conseil des ministres du 17 juin et publiées au Journal officiel du lendemain, l'une modifie "les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19". En dépit de son intitulé, l'objet de cette ordonnance est plutôt d'accompagner le déconfinement engagé le 11 mai, et qui s'amplifie depuis lors, en prorogeant certaines dispositions adoptées au début de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, l'ordonnance prolonge, jusqu'à une date qui sera fixée par le ministre des Solidarités et de la Santé mais ne pourra dépasser le 30 septembre, l'extension exceptionnelle (jusqu'à six enfants) de la capacité d'accueil instantané d'une assistante maternelle (voir notre article ci-dessous du 26 mars 2020). Cette prolongation est décidée "dans l'attente de la levée complète des restrictions d'accueil imposées aux crèches et aux autres établissements d'accueil du jeune enfant". Dans le même esprit, l'ordonnance proroge les agréments d'assistantes maternelles expirant entre le 12 mars et le 9 octobre 2020 inclus jusqu'au 10 octobre prochain, date à laquelle de nouveaux agréments pourront prendre le relais dans des conditions normales d'instruction.

Vis-à-vis des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), l'ordonnance reporte à nouveau de quatre mois le calendrier budgétaire, avec une date butoir au 31 décembre 2020, qui constitue la clôture de l'exercice. Elle prolonge aussi de quatre mois le délai imparti aux Ehpad pour la validation du niveau de dépendance moyen (GIR moyen pondéré) et des besoins en soins des résidents (GMPS ou GIR moyen pondéré soins), permettant de déterminer, pour l'exercice budgétaire 2021, le montant du forfait soins. De la même façon, les assouplissements et adaptations apportés aux conditions d'organisation et de fonctionnement des ESSMS – qui se sont révélés très utiles durant la crise sanitaire – sont prolongés jusqu'au 10 octobre (voir nos articles ci-dessous du 26 mars et du 28 avril 2020).

Sur le volet sanitaire, l'ordonnance maintient la prise en charge intégrale des actes de télémédecine, jusqu'à une date qui sera précisée par décret mais ne pourra dépasser le 31 décembre 2020. Elle prolonge également, pour les caisses d'assurance maladie, la période d'aménagement des délais pour le traitement des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les délais de traitement des contestations d'ordre médical.

À noter : l'ordonnance du 17 juin, présentée conjointement par Olivier Véran et Muriel Pénicaud, comporte aussi quelques dispositions relatives au travail, notamment sur les processus électoraux au sein des entreprises ou encore sur les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Références : ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (Journal officiel du 18 juin 2020).
 

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