Création d’un statut de l’élu local : le régime indemnitaire

Réponse : En premier lieu, la loi emporte une revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes comptant jusqu’à 19 999 habitants, de manière dégressive en fonction des strates démographiques. Elle s’opère comme suit :

• 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants ;

• 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;

• 6% pour les communes de moins de 10 000 habitants ;

• 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. 

A noter : aucune revalorisation n’a été adoptée pour les communes comptant 20 000 habitants et plus. 

Par ailleurs, le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, qui s’appliquait jusqu’à présent aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des exécutifs des collectivités territoriales (donc les présidents des conseils départementaux et régionaux) et aux présidents d’EPCI à fiscalité propre (sauf délibération prise à l’initiative du président pour adopter un montant inférieur).

A noter : n’a pas été retenue la proposition d’extension de ce dispositif aux adjoints aux maires et aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre.

L’article L5211-12-2 du CGCT autorise dorénavant tous les EPCI à moduler le montant des indemnités des conseillers communautaires en fonction de leur assiduité, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et sans que cette réduction, si elle est décidée, n’excède, pour chacun, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.

Enfin, l’octroi de la dotation particulière "élu local" (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants (contre moins de 1 000 habitants jusqu’à présent). Avant mi-2026, le Gouvernement sera chargé de remettre un rapport sur les coûts pour les communes des attributions exercées par les maires au nom de l’État.

Références : Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Journal Officiel du 23 décembre 2025.