Crise du logement : une proposition de loi pour mobiliser davantage l’habitat existant

Le 20 mai dernier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi portée par Valérie Létard visant à mobiliser l’habitat existant dans un contexte de forte crise du logement. Au cœur des débats, l’article 1^er propose d'assouplir le statut du bailleur privé, dit "dispositif Jeanbrun", qui permet un amortissement fiscal en échange d’une location nue à loyers modérés. La rapporteure souhaite l'étendre aux maisons individuelles et abaisser le seuil minimal de travaux de 30% à 20% de la valeur du bien pour favoriser la réhabilitation dans l'ancien.

Dispositif "Jeanbrun" : un élargissement contesté mais stratégique 

L’ancienne ministre du Logement a justifié cette orientation en soulignant l'urgence de contrer l'expansion de la location meublée de courte durée : "Si la location nue ne se développe pas grâce au dispositif Jeanbrun, c’est la location meublée qui se développera dans le cadre du régime LMNP (location meublée non professionnelle). Contrairement au dispositif Jeanbrun, le LMNP ne comporte ni plafond d’amortissement, ni condition de travaux, ni condition de loyers modérés, ni condition de ressources du locataire. Bref, il n’y a aucune restriction. L’extension du Jeanbrun est en réalité une mesure sociale : elle encourage les bailleurs à se détourner du meublé et à mettre leurs biens en location de longue durée à des loyers abordables."

Si des groupes comme EPR ou Liot soutiennent cette mesure pour revitaliser les zones rurales et périurbaines, la gauche dénonce une "niche fiscale". Pour Ersilia Soudais (LFI-NFP), le texte manque sa cible : "Votre texte, sous couvert de s’attaquer à la crise du logement, ne fait que répondre à l’une de vos lubies de ministre, le statut du bailleur privé. Celui-ci a été adopté dans la loi de finances de 2026, mais vous voulez aller plus loin, en vous fondant sur le 'ruissellement', cette idée selon laquelle on va donner plein d’argent à ceux qui en ont déjà, et que, peut-être, cela rejaillira sur des personnes plus précaires… mais votre texte va seulement renforcer une niche fiscale !"

Pour trouver un compromis, la commission a adopté un amendement de la rapporteure conditionnant l'avantage fiscal à un gain de performance énergétique : un saut de deux classes pour les logements classés F et G, et d'une classe pour les E.

Libérer les groupements d’artisans et le crédit en copropriété

L’article 2 s’attaque aux freins juridiques empêchant les petites entreprises du bâtiment de se regrouper pour des chantiers de rénovation globale, une nécessité devenue pressante compte tenu du fait que les aides publiques privilégient les bouquets de travaux. Dans sa version initiale, le texte proposait une expérimentation de deux ans pour les marchés privés de moins de 100.000 euros. Ce dispositif prévoyait que les contrats mentionnent par défaut l'absence de solidarité juridique entre les artisans, tout en laissant au client (le maître d'ouvrage) un droit d'opposition pour maintenir cette garantie. Toutefois, lors de l'examen en commission, les députés ont choisi de passer à la vitesse supérieure en adoptant un amendement porté par Danielle Brulebois. Ce correctif supprime la phase d'essai pour rendre la mesure pérenne et, surtout, élimine le "filet de sécurité" qui permettait au client de s'opposer à l'absence de solidarité. 

Pour la rapporteure Valérie Létard, ce durcissement est une réponse pragmatique aux réalités du terrain : alors que les critères de MaPrimeRénov’ imposent désormais de fait la constitution de groupements, les petites entreprises restent freinées par la peur de devoir assumer des "surprimes d’assurance" ou la responsabilité d'une défaillance d'un autre corps d'état. En gravant cette absence de solidarité dans le marbre, le législateur entend ainsi sécuriser juridiquement les artisans pour débloquer le marché de la rénovation d'ampleur.

Enfin, l’article 3 vise à rendre opérationnels les prêts collectifs en copropriété créés par la loi Habitat dégradé mais boudés par les banques faute de garanties suffisantes. Le texte élargit les mécanismes de sûreté admissibles pour inciter les banques à financer un marché de la rénovation estimé à 7 milliards d’euros par an.

Division sur le DPE

Malgré un consensus sur la nécessité d'agir, les méthodes divisent. Le Rassemblement national, par la voix de Frédéric Falcon, a fustigé une politique qu’il juge punitive, centrée sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) : "Nous nous opposons farouchement à la conditionnalité de certains dispositifs fiscaux, comme le statut du bailleur privé, à l’atteinte d’objectifs de performance énergétique. Il est aujourd’hui impossible pour un propriétaire d’anticiper sérieusement la note DPE qu’il obtiendra après les travaux. Les règles changent sans cesse, les méthodes de calcul évoluent, et les écarts entre les diagnostiqueurs restent considérables. Les Français investissent des dizaines de milliers d’euros sans aucune garantie de sortir de la catégorie G, F ou E." À l'inverse, les Écologistes et les Socialistes ont plaidé pour un maintien d'exigences élevées, craignant des effets d'aubaine sans bénéfice environnemental réel pour les locataires.

Ainsi modifiée en commission, la proposition de loi doit désormais être débattue en séance publique, jeudi 28 mai.