Soutien aux collectivités : le plan du gouvernement se dessine

Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu étaient auditionnés sur les finances locales ce mardi 5 mai par la commission des finances du Sénat. L'occasion pour eux de dévoiler leurs premières estimations de l'impact de la crise et de détailler leurs pistes pour le futur plan de relance. Et de faire savoir que le projet de loi de finances qui sera présenté en septembre sera "le vrai rendez-vous pour les collectivités locales". Ils ont également été interrogés sur divers sujets institutionnels, dont celui de la métropole du Grand Paris.

Impact de la crise sur les finances locales
Selon le ministre chargé des Collectivités territoriales, environ "4.000 communes sont classées à risque", parce qu'elles perçoivent une part importante de recettes sensibles à l'activité économique. Les communes touristiques et celles qui sont situées en outre-mer sont directement touchées par la crise, a estimé le ministre.
Pour leur part, les départements auront, dès cette année, à déplorer une chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que la ministre chargée de la Cohésion des territoires a évaluée à "environ 25%" entre 2019 et 2020. Cela représente "un total de 4 milliards d'euros, c'est-à-dire une perte de 3,4 milliards d'euros pour les départements et d'1 milliard d'euros pour les communes", a-t-elle indiqué. Pour les communes de moins de 5.000 habitants, qui perçoivent un produit de DMTO par l'intermédiaire des départements, la baisse ne sera perceptible qu'en 2021, a complété Sébastien Lecornu.
La fraction annuelle de TVA dont les régions bénéficient s'établit au minimum au montant des dotations qui a été supprimé en 2017. Ce mécanisme établi par la précédente majorité conduit à limiter la perte de TVA des régions à "6,2% entre 2019 et 2020" (soit une perte de "264 millions d'euros"). En application de la réforme de la fiscalité locale, sur laquelle le gouvernement n'entend pas revenir, les départements et les intercommunalités à fiscalité propre disposeront eux aussi, en 2021, d'une fraction de TVA et celle-ci compensera "à l'euro près" les impôts qui leur seront enlevés (respectivement la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation).

Taxe sur le commerce
Parmi les recettes perçues par les communes et leurs groupements, la Tascom payée par les grandes surfaces sera impactée en 2021. La question de "l'assiette même" de la Tascom et de sa "justice" "mérite d'être posée", a dit Sébastien Lecornu, en réponse à une interpellation du rapporteur général de la commission des finances. Albéric de Montgolfier s'est interrogé à la fois sur la difficulté pour les collectivités de percevoir une Tascom sur des commerces qui doivent tirer leur rideau du fait du déconfinement et sur la distorsion de concurrence qui profite au commerce en ligne (puisque celui-ci est exempté du paiement de la Tascom).

Mesures d'urgence pour les collectivités
Dans le sillage de son collègue en charge des Comptes publics (voir notre article du 30 avril), la ministre de la Cohésion des territoires a laissé entendre que des mesures d'urgence pour les collectivités affectées financièrement par la crise pourraient figurer dans un troisième projet de loi de finances rectificative susceptible d'être présenté dans "quelques semaines". Ces mesures seront décidées en lien avec la mission conduite par Jean-René Cazeneuve, mission chargée d'évaluer l'impact de la crise sur les finances locales. Celle-ci devrait remettre un premier rapport "fin mai", a dit Jacqueline Gourault, confirmant ainsi une information que le député avait communiquée la semaine dernière à la presse (voir notre article du 28 avril). Les DMTO "font partie des recettes sensibles qui appellent une réponse évidemment dès 2020", a encore indiqué la ministre. Qui a par ailleurs dit travailler avec Sébastien Lecornu à un lissage "sur plusieurs exercices" des dépenses engagées par les intercommunalités à fiscalité propre pour abonder les fonds de soutien régionaux devant venir en aide aux entreprises. Un autre assouplissement envisagé par le gouvernement consisterait à "laisser deux mois de plus" aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer sur une éventuelle modification de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) entre l'intercommunalité et les communes. Comme le demandaient les associations d'élus locaux, l'échéance serait donc repoussée (à la fin du mois d'août).

Loi de finances pour 2021
Le projet de loi de finances qui sera présenté en septembre sera "le vrai rendez-vous pour les collectivités locales", a estimé Sébastien Lecornu. On y trouvera des mesures supplémentaires sur "la gestion de l'urgence", "les instruments de la relance", éventuellement des mesures sur la péréquation entre les collectivités territoriales et un volet fiscal. Peut-être y sera-t-il question des DMTO. Il va falloir "connecter" (cette taxe) au choc de dépenses sociales que les conseils départementaux s'apprêtent à avoir" (RSA, mesures d'accompagnement des plus fragiles, prise en charge des personnes âgées), a déclaré le ministre des Collectivités territoriales. Pour qui "c'est le moment" d'avoir "un vrai dialogue entre l'Etat, le Parlement et les départements et "peut-être un accord financier plus global".

Relance
Jacqueline Gourault mise sur la "contractualisation" pour relancer l'activité. La négociation entamée l'an dernier sur les contrats de plan Etat-régions et les fonds européens constitue "un socle" pour la relance, a-t-elle souligné. La ministre a aussi mentionné les programmes "Action cœur de ville" et "Petites villes de demain", dont la poursuite permettra de soutenir l'activité économique.
Le gouvernement prévoit par ailleurs d'accorder de la souplesse sur le déploiement des dotations en faveur de l'investissement des communes et de leurs groupements (dotation de soutien à l'investissement et dotation d'équipement des territoires ruraux). Des "enveloppes" pourront être basculées de certains projets vers d'autres dont la priorité serait plus grande. En outre, l'Etat demandera aux collectivités ayant lancé des projets qui s'avèrent être en panne si elles comptent vraiment se servir de l'argent qui leur a été octroyé. Mais il ne s'agira pas de "réformer une décision de subvention", a tenu à rassurer Sébastien Lecornu.
Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à de nouveaux assouplissements en ce qui concerne les marchés publics (Bruno Le Maire et Gérald Darmanin seraient ouverts). Le relèvement à 40.000 euros du seuil à partir duquel il est obligatoire de passer des marchés publics "n'a pas encore complètement créé ses effets dans les territoires", a jugé le ministre à ce sujet. "Je crois beaucoup à cette politique des petits travaux notamment en milieu rural, avec ce seuil à 40.000 euros qui permet d'intéresser le tissu des PME et TPE de proximité", a confié l'ancien maire de Vernon.

Impôts de production
La ministre en charge de la Cohésion des territoires a pris la défense des collectivités territoriales dans le débat sur l'allègement des "impôts de production" réclamé par le patronat, et sur lequel la réflexion gouvernementale se poursuit, comme l'a indiqué la semaine dernière Gérald Darmanin. Elle s'est opposée à une baisse de ces impôts alors même que la crise fragilise déjà financièrement le secteur public local.

Métropole du Grand Paris
La crise a mis en suspens la concertation sur la réforme des institutions du Grand Paris. Mais le sujet est "inéluctable", a estimé Sébastien Lecornu. En déclarant souhaiter que, "dès le déconfinement, on puisse réunir les acteurs politiques, économiques et institutionnels de l'Ile-de-France".

 

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