Crise sanitaire : la signature d'actes notariés à distance devient possible à titre dérogatoire

Un décret permettant de signer à distance un acte notarié au moyen de la signature électronique a été publié au Journal officiel ce 4 avril. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

Un décret publié au Journal officiel ce 4 avril permet aux notaires d'"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". "L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat", précise le texte qui ajoute que le notaire recueille ainsi  "simultanément avec le consentement ou la déclaration (…), la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte".

Dérogation temporaire

"Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés", ont indiqué dimanche le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué. Ce régime dérogatoire s'applique "jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire", ont-ils précisé. "Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier", a souligné le gouvernement. "Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien)", a-t-il rappelé.
L'objectif est ainsi d'assurer "la continuité de l'activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale" en vigueur pour maîtriser l'épidémie de Covid-19, conclut-il.

 
Référence : décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 4 avril 2020, texte n°1.
 

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