Dans quel contexte est-il possible de décider une délégation de paiement d'un marché public ?

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Commande publique

Constat : Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, il n’est pas rare qu’une entreprise fasse appel à un sous-traitant et que ce dernier, sous-traitant de 1er rang, fasse lui-même appel à un autre sous-traitant

Réponse : L’article 135 du décret n° 2016-360 précise que lorsque le montant de la sous-traitance est supérieur à 600 euros HT et que le sous-traitant a été accepté et  les conditions de paiement agréées par l'acheteur, il est payé directement, pour la partie du marché public dont il assure l'exécution.

La loi sur la sous-traitance de 1975 prévoit que seul le sous-traitant direct du titulaire du marché peut bénéficier du paiement direct par l’acheteur.

Le titulaire de deuxième rang ne peut bénéficier du paiement direct par la personne publique.

Cependant ce texte a mis en place un moyen de protection du sous-traitant de second rang.

Il précise dans son article 6 que «le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement ». 

La mise en place de cette délégation de paiement permet à l’acheteur de payer directement le sous-traitant de second rang. Elle évite ainsi au sous-traitant direct du titulaire d’avoir à souscrire une caution.

La délégation de paiement est très proche du paiement direct. Elle repose sur un accord contractuel signé entre toutes les parties : l’acheteur, le sous-traitant de premier rang et le sous-traitant de second rang.

Références

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Instruction n°12-012-MO du 30 mai 2012.

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