De nouvelles règles européennes pour les aides d'État aux transports

La Commission européenne a adopté, ce 16 mars, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État au transport terrestre et multimodal (TTM), ainsi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides d'Etat dans le secteur des transports (Rect). Ces deux textes entrent tous deux en vigueur le 30 mars prochain.

"Des mesures décisives sont nécessaires pour reporter davantage le trafic sur des modes de transport terrestre durables", argue la Commission, en soulignant l'importance des investissements à réaliser à cette fin. Elle déplore singulièrement que le transport ferroviaire ne soit "pas encore parvenu à libérer tout son potentiel", en raison de la persistance "d'obstacles techniques" et de "monopoles de droit et de fait" alors que "l'ouverture du marché ferroviaire nécessite des conditions de concurrence équitables, en particulier entre les entreprises privées et publiques, de manière à obtenir une concurrence effective". En l'espèce, de nouvelles dispositions sont par exemple fixées pour l'acquisition de matériel roulant afin de faciliter l'entrée sur le marché et/ou l'expansion des nouveaux acteurs, alors que la flotte est par ailleurs "généralement proche, ou au-delà, de sa durée de vie escomptée", est-il relevé.

Tous les modes de transport terrestre durables

Les nouvelles lignes directrices, qui remplacent celles de 2008 sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires, couvrent tous les modes de transport terrestre alternatifs au transport routier - transport ferroviaire, transport par voie navigable intérieure et transport multimodal durable, soit la combinaison d'au moins deux modes de transports différents dont l'un au moins est le rail ou la voie navigable intérieure, ou le transport routier s'il est combiné au transport maritime de courte distance.

Aides au fonctionnement et à l'investissement concernées

Elles définissent les conditions dans lesquelles les aides d'État qui doivent être notifiées à la Commission pour autorisation avant leur octroi peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Plusieurs mesures d'aide au fonctionnement et à l'investissement sont concernées, telles que les aides à la construction et à la modernisation d'installations de service ferroviaire et de navigation intérieure, les aides au lancement de nouvelles liaisons commerciales sur le rail et les voies navigables intérieures, ainsi que les possibilités d'octroi d'aides sous la forme d'un remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public dans le secteur du fret ferroviaire. 

Les nouvelles lignes directrices assouplissent également les règles pour les aides contribuant directement aux transitions écologique et numérique, notamment pour celles visant à réduire les coûts externes du transport et à promouvoir l'interopérabilité, telles que les aides en faveur d'une exploitation plus sûre et plus efficace sur l'ensemble des réseaux ferroviaires nationaux.

Garanties pour soutenir l'entrée et la croissance de nouveaux opérateurs

Elles introduisent aussi des garanties pour soutenir l'entrée et la croissance de nouveaux opérateurs sur les marchés du transport terrestre durable. L'objectif affiché est de faciliter l'accès au financement pour les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les nouveaux entrants en vue de l'achat de matériel roulant et de bateaux de navigation intérieure, tout en maintenant une concurrence effective.

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des transports vise quant à lui les mêmes modes. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2034 alors qu'aucune limitation de durée n'est fixée pour les lignes directrices sur le TTM.