Décentralisation, production, accession : le Sénat lance une offensive législative pour briser la spirale de la crise du logement

Alors que le pays s'enfonce inexorablement dans une crise du logement aux visages multiples, la commission des affaires économiques du Sénat a choisi de reprendre l'initiative. Le 6 janvier 2026, elle a adopté une proposition de loi ambitieuse présentée par Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche). Ce texte intitulé "Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction", qui se veut une réponse structurelle plutôt que conjoncturelle, entend rompre avec la politique des petits pas et le désengagement progressif de l'État observé depuis 2017. En s'appuyant sur un socle de programmation nationale à l'horizon 2030, la commission propose de rétablir un cap clair : celui d'une production annuelle de 400.000 logements et d'un effort massif de 800.000 rénovations d'ampleur par an.

Cette volonté de planification ne se limite pas à de simples affichages statistiques mais s'accompagne d'un réengagement financier significatif de la puissance publique. Sous l'impulsion des rapporteurs Sylviane Noël (LR, Haute-Savoie), Marc Séné (LR, Bas-Rhin) et Amel Gacquerre (UDI, Pas-de-Calais), les sénateurs plaident pour une extinction progressive, d'ici à 2031, de la réduction de loyer de solidarité (RLS). “Dans un tel scénario, la RLS aurait représenté une ponction totale de 13 milliards d’euros sur le logement social”, a souligné Amel Gacquerre. En parallèle, le texte prévoit un retour à la parité de financement entre l'État et les bailleurs sociaux au sein du fonds national des aides à la pierre (Fnap), afin de redonner aux organismes les marges de manœuvre nécessaires pour relancer la construction.

Un pacte de confiance renforcé avec les maires

Le cœur politique de cette réforme réside toutefois dans un nouveau pacte de confiance scellé avec les élus locaux, replaçant le maire au centre de l'échiquier. La proposition de loi entend transformer les autorités organisatrices de l'habitat (AOH) en véritables fers de lance territoriaux, dotés de compétences élargies pour adapter les normes et les zonages aux spécificités locales. Ce vent de décentralisation souffle également sur la très sensible loi SRU, dont le cadre est assoupli pour privilégier la négociation contractuelle entre maires et préfets. Désormais, les communes pourraient intégrer une part de logements intermédiaires dans leurs objectifs de rattrapage. Fidèle à une ligne de fermeté municipale, le texte reprend aussi les travaux de Sophie Primas (LR, Yvelines) pour accorder aux maires un droit de veto motivé sur les attributions de logements sociaux (lire notre article).

Afin de lever le verrou du foncier, dont les prix ont triplé en vingt ans, les sénateurs déploient une panoplie d'outils pragmatiques. Les collectivités pourraient expérimenter un droit de préemption urbain à des fins de régulation des marchés. L'accent est surtout mis sur la mutation du bâti existant, avec une attention particulière portée aux zones commerciales d'entrée de ville. Ces gisements de 55.000 hectares pourraient, selon les estimations de la commission, permettre la création d'un million de nouveaux logements grâce à des dérogations accrues aux règles d'urbanisme et de densité (Localtis l'évoquait dans cet article de juin dernier).

Sécuriser les propriétaires et fluidifier les parcours résidentiels

La défense du droit de propriété et la fluidité des parcours résidentiels constituent l'autre pilier de ce texte global. En musclant l'arsenal anti-squat, y compris pour les bureaux, ou les dérives liées aux locations touristiques, le Sénat entend sécuriser les propriétaires. Par ailleurs, le texte impose au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) d'intégrer l'accès au logement dans ses critères d'octroi de crédit, une mesure défendue de longue date par Dominique Estrosi Sassone, Amel Gacquerre et Viviane Artigalas. Pour faciliter l'accession, la vente de logements HLM aux locataires serait encouragée par une décote de 20%.

La proposition de loi vise aussi à inscrire la lutte contre la vacance parmi les missions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et, d’autre part, à rendre opérationnels les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi sur l’habitat dégradé dont Amel Gacquerre était rapporteure.

Enfin, l'urgence sociale n'est pas oubliée, avec un volet dédié au logement des travailleurs dans les zones les plus tendues. En permettant la délégation du contingent préfectoral à Action Logement ou en facilitant l'acquisition de droits de réservation par les employeurs publics, la commission entend réconcilier emploi et habitat. Les entreprises pourraient même subventionner directement les intérêts d'emprunt de leurs salariés.