Déchets, énergie, urbanisme, risques industriels, transports : les changements intervenus au 1er janvier

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur ce 1er janvier dans les secteurs des déchets et de l'économie circulaire, de l'énergie, de l'urbanisme, avec la dématérialisation des permis de construire, des risques industriels ou encore des mobilités, avec le renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules.

Déchets, économie circulaire

De nombreuses dispositions issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) sont entrées en vigueur ce 1er janvier. À compter de cette date, le logo Triman, accompagné d'une consigne claire pour informer le consommateur, est déployé sur l'ensemble des produits. "Sa présence ne signifie pas forcément que le déchet doit être jeté dans une poubelle du recyclage mais que le déchet est soumis à une règle de tri : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…", précise le ministère de la Transition écologique. La fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés, de même que pour la livraison des journaux, magazines et publicités est désormais effective. À noter aussi, la loi oblige dorénavant les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) à permettre l'accès libre et sans frais à plusieurs points d'eau potable.
À compter de ce 1er janvier, de nouveaux déchets spécifiques - meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits nettoyage avec des substances à risques), cartouches de gaz combustibles – peuvent être repris en magasin. Les entreprises doivent en outre donner ou recycler leurs invendus non alimentaires. L'interdiction d'élimination de ces invendus concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), les produits d'hygiène et de puériculture, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
Trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ont vu leur cahier des charges entrer en vigueur au 1er janvier, et devraient se déployer au second semestre, une fois les éco-organismes désignés par les pouvoirs publics. Elles concernent les jouets, les articles de sport et de loisir et les articles de bricolage et de jardin. Nouveauté, la loi leur impose trois "fonds" destinés à encourager la réparation. Objectifs: désengorger le service public de déchets qui aujourd'hui rejoignent les ordures ménagères, allonger la durée de vie des biens, limiter la pression sur les matières premières... Quelque 100.000 tonnes de jouets sont chaque année mis au rebut en France, de source officielle. L'État a fixé comme objectif aux éco-organismes d'en collecter 50.000 tonnes en 2027 (dont 22.000 recyclées, 9.500 réemployées, et le reste traité notamment par valorisation énergétique). Les articles de bricolage et de jardin (85.000 tonnes jetées par an) devront être collectés par la filière à hauteur de 44.000 tonnes en 2027. Pour les articles de sport et loisirs (100.000 tonnes au rebut annuellement), l'État vise 60.000 tonnes récupérées, dont 24.000 recyclées et 14.500 réemployées. Les équipements usagés pourront être apportés dans les magasins spécialisés (sous conditions de surface des commerces), à compter de janvier 2023, précise le ministère. Pour le matériel sportif, la collecte pourra se faire dès le second semestre 2022 auprès des clubs et événements sportifs en faisant la demande. Enfin, "dernier recours", les déchetteries.
Les "fonds réparation" sont attendus au second semestre, quand les éco-organismes auront labellisé suffisamment de réparateurs. Le principe fonctionnera sur la base d'un "coup de pouce", finançant en partie chaque réparation d'objet hors garantie.

Énergie

Dans le cadre du "bouclier tarifaire" visant à protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la flambée des prix de l'énergie, le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). Par ailleurs, deux nouveaux arrêtés ministériels parus au Journal officiel du 19 décembre 2021 modifient la réglementation relative aux installations d'éoliennes terrestres à compter de ce 1er janvier, en introduisant notamment un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens, un nouveau critère d'appréciation de l'impact sur les radars de Météo France, la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement. Le ministère annonce aussi la mise en ligne de la base de données Oreol, permettant de visualiser sur le territoire les parcs en service, les projets autorisés ou en cours d’instruction. Elle sera alimentée au fil de l’eau par les développeurs éoliens pour les nouveaux projets, et six mois après sa mise en ligne, pour les projets déjà en cours au 1er janvier 2022.

Risques industriels

Après l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen, qui avait révélé de nombreuses carences, de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer la sécurité des sites industriels. L’obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées entre ainsi en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné aux services de l’État pour la gestion d’un évènement accidentel, le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre. Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, achevant ainsi la mise en œuvre du plan d’action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables, souligne le ministère. Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui s'applique à son tour. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er janvier, les usagers peuvent choisir de déposer leur permis de construire ainsi qu'autres demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires…).

Transports

Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles neuves, prévu par l'article 55 de la loi de finances pour 2021, est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Il s'applique à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021.  Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 euros. Le seuil de 1000 euros sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 euros), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élèvera à 40.000 euros pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30.000 euros en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km). En contrepartie, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d’un montant de 1.000 euros au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. "Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6.000 euros pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45.000 euros", illustre le ministère.

 

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