Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru

C’est la dernière ligne droite pour le chantier de la dématérialisation des formalités d’urbanisme avant le grand saut prévu pour 2022. Un décret, publié ce 25 juillet, procède ainsi aux derniers calages réglementaires pour sécuriser les échanges électroniques dans la réception et l'instruction des demandes d'autorisations d’urbanisme. 

C’est un décret attendu d’application des dispositions relatives à la dématérialisation du traitement des demandes d'autorisation d’urbanisme qui est paru ce 25 juillet. En ligne de mire l’échéance du 1er janvier 2022. À cette date, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et, en vertu de l’article 62 de la loi Elan, celles de plus de 3.500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Autour de cette même échéance, deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Le premier repose sur l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 fixant le cadre général du droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) et codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Lors de sa mise en application par décrets en 2016, les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) bénéficiaient initialement d’une exclusion temporaire vis-à-vis de ce dispositif, jusqu’au 7 novembre 2018. Compte tenu des difficultés et contraintes pour les collectivités, les élus ont obtenu dans l'intervalle le report de la SVE à 2022 pour les formalités d’urbanisme, permettant un alignement avec la mise en application de l’obligation de dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU prévue par l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.
L’objet du présent décret est donc d’articuler le code de l'urbanisme et le code des relations entre le public et l’administration en matière de SVE et de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. 

Arrêté sur les téléprocédures

Les services de l’État sont dès à présent pleinement opérationnels sur le programme Démat. ADS (pour "dématérialisation de l’application du droit des sols"), comme l’indiquait le ministère chargé du logement à la mi-juin dans un communiqué (lire notre article du 15 juin 2021). Restait à compléter le dispositif réglementaire pour préciser la procédure dématérialisée qui devra être mise en place par les communes et EPCI. L'arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations d’urbanisme a finalement été publié ce 29 juillet après avoir fait l'objet des consultations obligatoires au cours du mois de mars conjointement au décret. Et différentes solutions logicielles sont d’ores et déjà proposées pour accompagner les collectivités dans leurs démarches dans le cadre de la suite "XX'AU" qui permet le traitement dématérialisé des actes d'application du droit des sols. La plateforme "Plat'AU" - dont la dernière version a été livrée au mois d’avril - permet en particulier de connecter les systèmes d'information des différents acteurs de la chaîne de traitement. En parallèle, le service "AD’AU" accessible sur service-public.fr, lancé fin 2020 (voir notre article), permet quant à lui aux demandeurs d'autorisations d'urbanisme de déposer leur dossier en ligne (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Près de 14.500 demandes en ligne auraient été enregistrées entre mars 2020 et mars 2021.

 
Références : décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme, JO du 25 juillet 2021, texte n° 35 ; arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, JO. du 29 juillet 2021, texte n°50.

 

 

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