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Déconfinement : la nouvelle ordonnance sur les délais applicables en matière d'urbanisme est parue

Présentée le 7 mai en conseil des ministres, l'ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire, a été publiée comme prévu au Journal officiel du 8 mai.

Comme annoncé lors de sa présentation en conseil des ministres (lire notre article), l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel ce 8 mai. Elle sanctuarise la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aussi aux recours dirigés contre certains agréments ou contre les avis émis par les commissions départementales d'aménagement commercial.

Reprise des délais d'instruction

L'ordonnance entend également "lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions" souligne le ministère de la Cohésion des territoires dans un communiqué.  Elle vise aussi à "faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets", ajoute-t-il.
À noter encore, les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des Safer reprennent également leur cours à compter du 24 mai prochain ou commencent à courir pour les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées à compter du 12 mars dernier.

 
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ; ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 8 mai 2020, textes n°39 et 40.


 

 

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