Autorisations d'urbanisme : un projet d'ordonnance sonne le retour à la normale dès le 24 mai
Alors que l’hexagone entamera son processus de déconfinement dès la semaine prochaine, un projet d’ordonnance, présenté en conseil des ministres, ce 7 mai, acte quant à lui au 24 mai, la reprise de délais d’instruction et de recours en matière d’autorisations d’urbanisme indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire.
© Aurélie Roudaut
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, du droit de préemption et recours en matière d’urbanisme repartiront bien le 24 mai prochain. Tel est en substance le sens du projet d’ordonnance fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, présenté par le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, lors du dernier conseil des ministres, ce 7 mai. Cette nouvelle ordonnance, qui sera publiée dès demain, fait suite à une première série de textes transversaux sur l’aménagement des délais et des procédures administratives pendant la période d'urgence sanitaire, en particulier les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars et n° 2020-457 du 15 avril.
Préserver le compromis trouvé avec les associations d'élus
Avec l’ordonnance du 15 avril, le ministère a notamment souhaité corriger les "effets de bord" dans le secteur de la construction et de l’immobilier pour tenir compte des remontées de terrain, en revenant en partie sur le dispositif de report de divers délais instauré pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Un compromis a ainsi été trouvé avec les associations d'élus s’agissant tant de l’instruction des autorisations d’urbanisme que des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), dont la suspension se trouve ainsi limitée "à la seule période de l'état d'urgence sanitaire", et non plus un mois plus tard (délai tampon). Idem pour les délais de recours, qui recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars (ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif). La date d'achèvement de ce régime dérogatoire (initialement prévue au 24 mai) n’était toutefois fixée "qu'à titre provisoire".
Eviter une prolongation mécanique du régime dérogatoire
En prorogeant la durée de l'état d’urgence jusqu'au 23 juillet (anticipée au 10 juillet dans la version votée au Sénat), le projet de loi, en cours de discussion au Parlement, induit des effets directs sur les dispositions prises par ordonnances, dont le champ d'application temporel est précisément "calé" sur la durée de l'état d’urgence. La prorogation implique donc de réexaminer la pertinence des mesures prises par ordonnances sur le fondement de la première loi d’urgence. Une série d’ordonnances transversales sera présentée en ce sens dans le courant de la semaine prochaine. "Avec le déconfinement qui interviendra ce 11 mai, il y a un certain nombre de suspensions de délais qui ne se justifient plus", relève le cabinet du ministre de la Ville et du Logement. Le ministère a donc souhaité une "réaction rapide", en présentant cette ordonnance applicable en matière d’urbanisme sans attendre le vote du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, "pour donner de la visibilité aux acteurs du BTP, aux Français sur leurs projets immobiliers et aux collectivités locales sur ce sujet". En clair, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire "conduisait mécaniquement à faire repartir tous les délais seulement au 24 juillet".
Alignement des délais de retrait
Pour y parer, le projet d’ordonnance "retranscrit les principes qui étaient dans l’ordonnance du 15 avril en date exacte", explique le cabinet du ministre. Les délais des instructions d’urbanisme, les délais de recours, les délais des déclarations d’aliéner pour le droit de préemption "repartiront bien le 24 mai". Autre frein identifié à la reprise des projets, le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme est "aligné", ce qui permettra de purger les autorisations d’urbanisme "à la fois du droit de recours et du droit de retrait avec un délai qui repart au même moment" (c’est-à-dire le 24 mai, pour les délais qui restaient à courir le 12 mars). S’agissant des autorisations connexes à l’autorisation de construire, en matière d’avis et d’autorisation d’exploitation commerciale, les mêmes règles s’appliqueront "à la fois en termes d’instruction, de recours et de retrait". Enfin, le texte lève toute ambiguïté sur les délais dont disposent les services instructeurs pour demander des pièces complémentaires.
