Délais de paiement : la CJUE sévit !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille au respect des délais de paiement imposés par la directive européenne de 2011. Dans un arrêt du 28 janvier 2020, elle a condamné la République italienne en raison des retards de paiement constatés entre 2015 et 2017 dans les marchés publics nationaux. Les régions et communes font partie des retardataires.

Suite à de nombreuses plaintes déposées par des entreprises et des fédérations professionnelles italiennes, la Commission européenne a lancé une enquête sur les délais de paiement dans les marchés publics nationaux. Comme tous les autres États membres, l’Italie est soumise aux termes de la directive européenne 2011/7. Selon l’article 4 de ce texte, les États membres doivent veiller à ce que le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs n’excède pas 30 jours. Pour les entités publiques dispensant des soins de santé et les établissements publics exerçant des activités économiques à caractère industriel ou commercial, ce délai peut être porté à 60 jours. 

Durant son enquête, qui a débuté fin 2014, la Commission européenne a demandé à la République italienne de lui transmettre des rapports bimestriels sur les délais de paiement de ses pouvoirs publics. Ces rapports ont notamment permis de constater qu’en 2016, le délai de paiement moyen était de 44 jours pour les administrations de l’État italien et de 67 jours pour les établissements de santé. Les régions totalisaient quant à elle un délai de paiement moyen de 36 jours, alors que celui des communes atteignait les 43 jours. 

Au vu du non-respect des délais de paiement imposés par la directive européenne du 16 février 2011, la Commission a saisi la CJUE d’un recours en manquement. 

Selon la République italienne, un tel manquement ne pouvait pas être caractérisé compte tenu de l’amélioration des délais de paiement et des moyens mis en place pour limiter l’impact économique des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises. À ce titre, une loi italienne a notamment mis un place un système permettant aux entreprises d’opérer "une compensation entre leurs dettes fiscales et les créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’égard des pouvoirs publics".
Toutefois, ces arguments n’ont pas été suffisants pour la CJUE qui dénonce "une violation grave, continue et systématique" des obligations liées aux délais de paiement. D'autant plus que d’autres études réalisées par des entités et associations italiennes contredisent et aggravent les délais de paiement officiellement rapportés, certains rapports dénonçant des délais de paiement allant jusqu'à 156 jours.

L’État italien a donc été condamné par la CJUE, faute de ne pas avoir satisfait à son obligation de résultat en terme de respect des délais de paiement. 

Si la France métropolitaine est plutôt bonne élève en la matière, les retards de paiement excédant rarement 3 jours (voir ci-dessous notre article sur le dernier rapport en date de l’Observatoire des délais de paiement), il n'est pas exclu que l’État français puisse un jour voir sa responsabilité engagée concernant la situation en outre-mer où les délais de paiement sont en moyenne de 66 jours. 

Référence : CJUE, 28 janvier 2020, n°C-122/18

 

 

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