Délibération et convention de service commun en matière d'autorisation du droit des sols au profit des communes (13)

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Finances et fiscalité

Commande publique

Délibération autorisant le Maire à signer une convention avec la Communauté d'agglomération pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation du sol. Convention entre la Communauté d'agglomération et une commune pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation du sol.
 

Type :
Convention
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