Démocratisation du sport : un bilan contrasté pour la loi de 2022

Le bilan de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France est loin d'être satisfaisant, estiment les députés Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton dans leur rapport d'information déposé récemment. Alors que le texte visait trois grands objectifs – le développement de la pratique pour le plus grand nombre, le renouvellement de la gouvernance des fédérations et l'amélioration du modèle économique sportif –, les trois rapporteurs sont unanimes pour constater les carences de sa mise en œuvre et de sa portée.

Sur l'ambition centrale de la loi – augmenter la pratique sportive des Français –, les rapporteurs jugent le texte "utile" mais trouvent sa contribution à la concrétisation de l'objectif de construire une nation sportive "encore imparfaite". Joël Bruneau écrit : "Quatre ans après sa promulgation, nous pouvons constater que [la loi] n'a pas eu d'effet notable sur la pratique sportive, l'augmentation récente du nombre de pratiquants [...] dépend davantage de la réussite de nos athlètes lors des compétitions internationales et de l'attractivité de nos clubs locaux, largement financés et équipés par les collectivités locales". Pour Bruno Clavet, "si certaines mesures ont permis de mieux intégrer le sport dans les politiques éducatives, sociales et de santé, l'impact de cette loi sur l'augmentation effective de la pratique reste très variable selon les territoires". Quant à Véronique Riotton, elle estime que "le sport-santé reste un parent pauvre".

Pour un financement pérenne du sport-santé par l'Assurance maladie

En matière de sport-santé, le développement de la pratique dans les établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) a connu une mise en œuvre "encourageante dans les établissements accueillant des personnes âgées et en situation de handicap, mais décevante dans les autres établissements". Premier point noir : le déploiement inégal des référents pour l'activité physique et sportive (APS), chargés d'informer et de proposer un accompagnement personnalisé. Selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), seuls 34% des établissements accueillant des personnes âgées et en situation de handicap disposent d'un référent. Dans les autres ESMS (relevant de l'aide sociale à l'enfance, mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par la justice, assurant l'accueil ou l'accompagnement des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, etc.), on note une absence d'éléments attestant d'une mise en œuvre, et quand une activité physique est régulièrement proposée, la fonction de référent apparaît "peu formalisée".

Au-delà des ESMS, le bilan de la prescription de l'activité physique adaptée (APA) est jugé "en demi-teinte". Si la croissance des prescriptions – passées de 25.000 en 2022 à 72.000 en 2024 – est "significative", les rapporteurs estiment que ce volume reste "modeste au regard de l'importance de la population cible", à savoir les personnes atteintes d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d'autonomie, soit plusieurs millions de personnes. "La difficulté d'accès aux équipements sportifs", "la faiblesse des partenariats locaux", "le manque de formation et de qualification des intervenants" et, surtout, "l'absence de prise en charge par l'Assurance maladie des prescriptions médicales et des séances d'APA" expliquent cette faible diffusion. D'où une recommandation forte du rapport : instaurer un financement pérenne du sport-santé au sein de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie. 

En matière de sport-santé, la loi portait enfin sur les maisons sport-santé (MSS) que l'absence de financement homogène par les pouvoirs publics rend fragiles, selon le rapport. Alors que 573 MSS étaient recensées en 2023, la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 en dénombre un peu plus de 540 en 2025. Les rapporteurs demandent pour les MSS une coopération obligatoire avec les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé pluri-professionnelles quand ces établissements coexistent sur un même territoire, ainsi qu'un socle de financement pérenne par l'État complété par des cofinancements locaux. Plus largement, les rapporteurs en appellent à une "clarification de l'organisation du sport-santé" pour préciser les compétences des différents intervenants et favoriser une relation plus fluide entre le monde du sport et celui de la santé. 

Les "30 minutes APQ" toujours pas généralisées

Le deuxième grand levier de la loi de 2022 pour le développement de la pratique sportive visait la pratique à l'école. Dispositif complémentaire à l'éducation physique et sportive obligatoire dans les écoles élémentaires, les "30 minutes APQ" (activité physique quotidienne) ont donné des résultats "probants là où elles sont déployées", mais n'ont pas fait l'objet d'une généralisation à toutes les écoles. Quant à la diffusion des "30 minutes APQ" dans les ESMS accueillant des enfants en âge scolaire, elle est encore "très limitée". Ici, les recommandations des rapporteurs ne vont guère plus loin qu'un rappel à "poursuivre le déploiement" du dispositif dans les écoles primaires, tout en demandant un soutien, à hauteur de 10 millions d'euros par an, pour les ESMS. Joël Bruneau insiste néanmoins sur la nécessité de commencer par "respecter les trois heures de sport hebdomadaire au sein du premier cycle". 

Pour sa part, l'ouverture des équipements sportifs scolaires à des utilisateurs extérieurs, également prévue par la loi de 2022, affiche un bilan "insuffisant". Alors qu'on a dénombré 486 nouveaux établissements scolaires aux rentrées 2023 et 2024, le nombre d'accès indépendants à leurs équipements sportifs – désormais obligatoires – reste inconnu. Et pour cause : seuls neuf nouveaux équipements sportifs scolaires ont été déclarés dans la base de données Data ES. Malgré cette carence, les rapporteurs considèrent "que les collectivités territoriales respectent probablement cette obligation d'aménagement". 

Une minorité d'équipements scolaires ouverts à l'extérieur

Il résulte de ce qui précède que seuls 17,5% des équipements sportifs scolaires sont ouverts aux associations extérieures et que ce taux – qui connaît d'importantes disparités locales – n'a pas évolué durant l'année 2025. Parmi les obstacles à cette ouverture, la mission évoque les craintes persistantes de la communauté éducative ainsi que des questions de responsabilité, de sécurité et de coût d'usage. Sur ce chapitre, les rapporteurs militent pour un diagnostic territorial obligatoire de l'usage des équipements sportifs scolaires, tandis que Joël Bruneau et Véronique Riotton recommandent d'encourager financièrement les projets d'aménagement d'un accès indépendant aux installations sportives scolaires hors travaux importants de rénovation. 

En matière d'équipements sportifs plus généralement, et alors que la loi du 2 mars 2022 ne traite pas de la question de leur financement, les rapporteurs recommandent d'explorer de nouvelles pistes, comme la transformation du "1% artistique", associé aux constructions publiques, en "1% artistique et sportif".