Des communes situées dans des départements différents peuvent-elles adhérer au même syndicat mixte ?

Publié le 
Finances et fiscalité,  Commande publique

Constat :

Les communes ou leurs groupements peuvent être membres d’un syndicat mixte ainsi, entre autres, que les départements et les régions.

Réponse :

Le code général des collectivités territoriales n’impose aucune restriction géographique pour l’adhésion des personnes morales énumérées à l’article L 5721-2 sous réserve de la décision préfectorale d’autorisation.

 

Sources
-Art. L 5721-2 CGCT

 

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