Des communes situées dans des départements différents peuvent-elles adhérer au même syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :

Les communes ou leurs groupements peuvent être membres d’un syndicat mixte ainsi, entre autres, que les départements et les régions.

Réponse :

Le code général des collectivités territoriales n’impose aucune restriction géographique pour l’adhésion des personnes morales énumérées à l’article L 5721-2 sous réserve de la décision préfectorale d’autorisation.

 

Sources
-Art. L 5721-2 CGCT

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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