Des logements communaux sont loués sans baux écrits. Que pouvez-vous faire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Les logements non meublés du domaine privé de la commune sont régis par des dispositions spécifiques (1).

Une loi d’ordre public s’impose aussi bien au bailleur qu’au locataire (2) et chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme à la loi (3).

Cette loi s’impose à vous si certains appartements sont loués sans bail écrit. Vous devrez régulariser la situation en rédigeant un bail d’habitation de 6 ans (4).

Concernant la date de début du bail, soit vous appliquez les 6 ans depuis la date d’entrée dans les lieux du locataire, soit vous inscrivez la date de signature du bail.

Si la commune met en location des logements meublés (5) sans baux rédigés, il convient également de régulariser la situation par un écrit.
 

(1) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(2) Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(3) Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(4) Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(5) L632-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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