Finances locales - Des précisions sur la mise en oeuvre de l'Ifer

Le 8 février, le Comité des finances locales a donné un avis favorable à un projet de décret portant sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) perçue par les collectivités et les groupements (sur les autres points abordés lors de ce CFL, voir nos articles ci-contre). Un an après la création du nouvel impôt dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2011 a substantiellement modifié l'Ifer. Le projet de décret va permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Il définit notamment les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés auxquelles s'appliquent désormais la composante de l'Ifer applicable aux répartiteurs principaux et aux équipements de commutation de téléphonie. Il prévoit, par ailleurs, les obligations déclaratives incombant aux entreprises des secteurs ferroviaire et gazier.

 

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