Fonction publique - Des précisions sur le congé maternité des territoriaux

Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2007 précise le régime des congés de maternité dans la fonction publique territoriale, suite à l'assouplissement opéré par la loi du 5 mars 2007.
L'article 57-5° du statut de la fonction publique territoriale dispose que les fonctionnaires territoriaux ont droit à un congé de maternité, dans les conditions de la législation sur la sécurité sociale.
Or, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a précisément modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre aux futures mères qui le souhaitent de "décaler" une partie de leur congé prénatal (dans la limite de trois semaines) pour le reporter après l'accouchement et prolonger d'autant leur congé postnatal.
La circulaire précise que l'agent qui souhaite bénéficier de cette mesure doit en faire la demande au plus tard au début de son congé prénatal légal. Il doit, pour ce faire, produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication et fixant le nombre de jours que l'agent est autorisé à reporter. La loi n'impose pas de reporter les trois semaines en bloc.
En cas d'arrêt de travail pendant la période qui fait l'objet d'un report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute.
Quoi qu'il en soit, la durée légale du congé de maternité, qui varie en fonction du nombre d'enfants déjà nés et des naissances multiples, n'est pas modifiée.

Isabelle Béguin, Avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Références : Circulaire NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 ; Article L.331-4-1 du Code de la sécurité sociale