Développement des transports : le projet de loi-cadre sur les rails

Avec une semaine de retard sur le calendrier annoncé (lire notre article), le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a présenté en conseil des ministres ce 11 février le projet de loi cadre relatif au développement des transports, qui vise à traduire les principales conclusions de la conférence Ambition France Transports dévoilées le 9 juillet dernier (lire notre article ). 

"Avec ce projet de loi-cadre, nous proposons une véritable ‘révolution du financement’ de nos infrastructures de transports. Une révolution qui tient en trois mots – sécuriser, programmer et renforcer les investissements", a déclaré Philippe Tabarot en présentant le texte. Celui-ci prévoit que soit désormais votées au Parlement des lois de programmation pluriannuelle de 10 ans pour les transports, comme c'est le cas pour la Défense ou la Recherche, ce que les acteurs du secteur réclamaient de longue date. Un outil "indispensable pour investir dans la durée, et réduire ainsi les retards et les reports de projets", a affirmé le ministre. Le débat parlementaire sur ce texte de 22 articles devrait débuter "le plus vite possible", "au Sénat", a-t-il dit.

"Dette grise" à résorber

Alors que les transports constituent le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre en France - 32% des émissions du pays en 2024 - le texte vise à favoriser les modes de transport décarbonés et doit surtout permettre de trouver des financements pour la rénovation des infrastructures dégradées par le vieillissement, les risques liés au changement climatique, et un sous-investissement chronique du réseau ferré traditionnel entre 1980 et 2010.   L'Autorité de régulation des transports (ART) a ainsi souligné ce 10 février que près de 2.600 kilomètres de voies du réseau ferré structurant (les 17.000 km qui concentrent 90% du trafic ferroviaire) avaient atteint leur durée de vie théorique fin 2023. Faute d’investissements suffisants, une "dette grise" s’est progressivement accumulée, estimée à "60 milliards d'euros" pour le ferroviaire.

Le projet de loi a donc pour ambition de résorber progressivement cette "dette grise". La conférence Ambition France Transports a ainsi estimé qu’un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an était nécessaire, portant les moyens consacrés à la régénération du réseau de 3 milliards d’euros par an aujourd’hui à 4,5 milliards d’euros. "Le reste de l’enveloppe ira notamment à la régénération du réseau routier structurant ainsi qu’au réseau fluvial, indique le ministère des Transports. Une fois la ‘dette grise’ résorbée, ces ressources nouvelles pourront également soutenir le développement de nouvelles infrastructures jugées prioritaires".

Nouvelles recettes issues des futures concessions autoroutières

"Dans un contexte de finances publiques sous-tension, la responsabilité de l’État est d’optimiser ses ressources", souligne aussi le ministre des Transports. D’où "le fléchage d’une partie des recettes issues des futures concessions autoroutières au bénéfice de l’ensemble des transports, dans une logique assumée de solidarité entre les modes et les territoires", justifie Philippe Tabarot selon lequel "ce mécanisme permettra de mobiliser près de 2,5 milliards d’euros par an, grâce à un encadrement renforcé des concessions d’autoroute". 

La fin des concessions d’autoroutes historiques n’intervenant qu’en 2032, l’Etat s’engage à affecter "dès 2028", dans le domaine du ferroviaire, 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an à la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, à travers différents leviers, assure le ministère qui cite le maintien du réemploi d’une partie des résultats de la SNCF dans les investissements dans le réseau, la mobilisation de nouveaux outils, notamment les certificats d’économies d’énergie, et celle des fonds européens, ainsi que "le recours à des financements privés innovants". "Le montant total de 4,5 milliards d’euros par an investis dans la régénération et la modernisation du réseau sera inscrit dans le projet de contrat de performance État-SNCF Réseau 2024-2033", ajoute le ministère.

Concernant le réseau routier national non concédé, le projet de loi de finances 2026 – qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel – prévoit une hausse de 10% des crédits alloués à sa régénération et sa modernisation, poursuit-il en affirmant que "cet effort sera poursuivi et amplifié dans les prochaines années".

Pas de garanties suffisantes pour les collectivités, estiment les élus du CNEN

Dans sa délibération rendue le 22 janvier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a pourtant rendu un avis défavorable global sur le projet de texte constitué des articles sur lesquels il était appelé à s’exprimer, le collège des élus jugeant qu’il n’apportait pas de garanties suffisantes sur les modalités de financement des infrastructures de transport gérées ou appartenant aux collectivités territoriales. Sur le premier article concernant l’élaboration de lois de programmation définissant les investissements dans les infrastructures de transport, il a estimé qu’il ne faisait qu’"énoncer des principes généraux entourant l’élaboration des lois de programmation dans les infrastructures de transport en France sans indiquer l’affectation des ressources au titre des investissements qui seront réalisés". Le collège des élus a également regretté que le texte écarte le principe selon lequel "la route finance la route", les élus du bloc départemental et communal réitérant leur alerte  commune face au financement des routes dont ils assurent la gestion.

Indexation des tarifs des transports en commun sur l'inflation : opposition de l'UFC-Que Choisir

Dans le cadre du développement des Services Express Régionaux métropolitains (SERM), le projet de loi cadre prévoit aussi une évolution des missions et des modalités d’intervention de la Société des grands projets pour permettre à cet opérateur de l’Etat d’accompagner les collectivités qui le souhaitent. Le texte envisage aussi l'indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l'inflation afin d'augmenter la participation des usagers au financement de l'offre de transport. Mesure à laquelle l'association UFC-Que Choisir s’est opposée ce 10 février en demandant que les décisions de hausses de tarifs "restent entre les mains des collectivités locales". Une indexation automatique conduirait "à des hausses quasi systématiques des billets et abonnements indépendamment des réalités locales, du pouvoir d'achat des ménages ou de la qualité du service rendu", a critiqué l'UFC.

Autre disposition du texte, l’amélioration de la qualité de service au sein des gares routières, en désignant "un chef de file" pour leur entretien et leur gestion parmi les autorités organisatrices de mobilité au niveau local. Le projet de loi veut aussi renforcer la sécurité routière dans les transports collectifs, avec de nouvelles obligations en matière de dépistages antistupéfiants. Il instaure ainsi un test aléatoire annuel par conducteur dans toutes les entreprises de transport routier de voyageurs, ainsi que l’équipement obligatoire de tous les cars neufs d’un stupotest d’ici au 1er septembre 2029, qui permettra d’empêcher le démarrage du véhicule si le conducteur est positif aux stupéfiants.

Grands projets d'infrastructures : comment éviter les contentieux tardifs

Enfin, dans le cadre des grands projets d’infrastructures de transports, le texte prévoit que la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) puisse être étudiée plus tôt dans la vie d’un projet, dès la déclaration d’utilité publique (DUP), afin d’éviter des contentieux tardifs, alors que les travaux sont déjà engagés, "tout en maintenant un niveau élevé d’exigences environnementales", souligne le ministère. Des dispositions accueillies favorablement par le collège des élus du CNEN "au regard des bénéfices attendus en matière de sécurité juridique pour les collectivités territoriales quand elles assurent la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures de transports faisant l’objet d’une DUP". Les élus disent également "partager les objectifs visant à éviter le gaspillage financier et à limiter les impacts environnementaux pouvant résulter d’annulations de l’autorisation environnementale pour des travaux déjà en cours".

Dans son avis sur le texte, le Conseil économique social et environnemental (Cese) s'est alarmé de "l'absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses" tandis qu'un collectif d'associations soutenant les déplacements à vélo a regretté que celui-ci soit "sacrifié" dans le texte.