Diagnostics de performance énergétique, chèque énergie : ce qui change en 2021

Un décret, publié fin décembre, vient modifier les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie suite à divers retours d’expérience. Deux autres décrets visent à accroître la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE), cibles de critiques, et dont la pleine opposabilité deviendra avérée le 1er juillet 2021.

Un décret, publié le 31 décembre 2020, apporte des améliorations au chèque énergie. Pour rappel, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie qui se sont éteints fin 2017. Il permet aux ménages aux revenus modestes (5,5 millions en bénéficieraient) de payer leurs factures d'énergie et de financer certains travaux de rénovation énergétique. Le revenu fiscal de référence sera désormais fixé "par arrêté des ministres chargés de l'Economie, du Budget et de l’Energie". Il s’entend comme "la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement". Par ailleurs, les sous-locataires d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative pourront désormais y prétendre. Et autre nouveauté, les résidents en Ehpad, en maison de retraite (Ehpa) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD) également. 

Nouveau contenu des DPE

Deux décrets, publiés le 18 décembre 2020, réforment par ailleurs les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (un décret simple et un décret en Conseil d’Etat). Jusqu’ici fournis uniquement à des fins d’information, ces diagnostics auront bientôt la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative. Une pleine opposabilité actée par la loi Elan, et dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Cet aspect, tout comme les nouveautés introduites par la loi Energie et Climat, rendent nécessaire l’évolution du cadre réglementaire.
Un premier décret (n°2020-1609) apporte en particulier des modifications à l’inventaire réglementaire du contenu du DPE. Il simplifie en premier lieu l’information du locataire sur la présence d’une production d’énergie renouvelable, toujours sans chiffrage systématique spécifique à ce niveau. Le texte introduit les notions de zone climatique et d’altitude aux échelles de références (énergétique et carbone) afin qu’un saut de classe énergétique puisse correspondre au seuil de logement excessivement énergivore. Aux usages énergétiques sont également ajoutés ceux liés à l’éclairage et à la consommation des auxiliaires (ventilation notamment). On relève par ailleurs la suppression de l’affichage dans le DPE des coûts des travaux recommandés, ainsi que la création de l’indicateur relatif au confort d’été (capacité du bâtiment, notamment de manière passive, à bien réagir à un épisode de forte chaleur). 

Dans l’habitat collectif

Le texte généralise le principe de transmission d’informations aux diagnostiqueurs dans le bâtiment collectif, sans se restreindre aux bâtiments équipés de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement collectifs. La méthode dite de DPE "sur facture" est supprimée, au profit d’une information sur les modalités de répartition des frais liés à ces équipements collectifs. Notons que le DPE collectif pourra générer, dans certaines conditions, des DPE individuels "par défaut".  

Eradiquer les passoires thermiques

La nouvelle rédaction ajoute l’obligation de mentionner l’étiquette climat (performance selon classe d’émission de gaz à effet de serre) dans les annonces immobilières en plus de celle relative à la performance énergétique. Le contenu de l'audit énergétique pour les "passoires thermiques", que le gouvernement s’est engagé à éradiquer d’ici 2028, sera défini par arrêté à paraître. A compter de 2022, le DPE devra également mentionner le montant des dépenses d’énergie théoriques pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Cette information devra aussi apparaître sur le contrat de location. La transmission des DPE est assurée par un traitement automatique mis en place par l’Ademe. En plus des collectivités territoriales, ces données sont désormais mises à disposition de l’Anah. Le décret impose enfin la fourniture au propriétaire du diagnostic sous un format de données structuré et ouvert.  

Durée de validité 

Le second décret (n° 2020-1610) réduit la durée de validité des DPE réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la pleine opposabilité, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2021. Il étalonne ainsi la caducité anticipée des DPE réalisés avant cette date en fonction de leur date de réalisation. Les DPE les plus anciens (réalisés jusqu’en 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 1er janvier 2023. Les DPE les plus récents (réalisés depuis le 1er janvier 2018) demeurent valables jusqu’à la fin 2024.

 
Références : décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, JO du 31 décembre 2020, texte n°11 ; décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ; décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JO du 18 décembre textes n°40 et 41.

 
 

 

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