Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : quel est le fonctionnement de ce mécanisme ?

REPONSE :

1.  Modalités, intensité du prélèvement et collectivités concernées

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 a créé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le « DILICO ». L’article 196 de la loi de finances pour 2026 le prolonge d’une année.

Dans sa philosophie, ce dispositif prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale, dont la valeur est déterminée dans la loi de finances : soit 1 milliard d’euros en 2025, et 740 millions d’euros en 2026.

La contribution totale est répartie entre les quatre grandes catégories de collectivités : les communes, les EPCI, les départements et les régions.

Le prélèvement au titre de 2025 était le suivant :

• 250 millions d’euros sur les communes

• 250 millions d’euros sur les EPCI

• 220 millions d’euros sur les départements

• 280 millions d’euros sur les régions

Le prélèvement au titre de l’année 2026 exonère complètement les communes et se répartit de la façon suivante :

• 250 millions d’euros sur les EPCI

• 140 millions d’euros sur les départements

• 350 millions d’euros sur les régions

Pour cibler les collectivités contributrices, en particulier celles du bloc communal, un indice synthétique de ressources a été créé, composé à 75% du potentiel financier par habitant et à 25% du revenu par habitant. Sont ainsi prélevés les EPCI disposant d’un indice supérieur de 10% à la moyenne.

Pour chaque EPCI concerné, la contribution individuelle ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.

2. Un prélèvement redistribué en partie sur les trois années suivantes

Contrairement à la contribution au redressement des finances publiques, mise en œuvre entre 2014 et 2017, le DILICO n’a pas été conçu comme un prélèvement définitif des collectivités concernées.

Le texte prévoit en effet que les montants prélevés seront mis en réserve pour être redistribués les trois années suivantes aux collectivités contributrices, déduction faite de 10% du total destinée à alimenter les fonds de péréquation horizontaux.

Ainsi, contrairement à ce que prévoyait la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, le reversement des sommes prélevées s’effectuera de manière inconditionnelle, indépendamment de la capacité des collectivités territoriales de chaque catégorie à maîtriser l’évolution de leurs dépenses.

Ainsi, en réduisant ponctuellement les recettes des collectivités contributrices, le DILICO agit comme un frein sur la dépense publique locale. 

Reste à savoir si ce dispositif, créé en 2025 et reconduit en 2026, sera pérenne dans le temps.

Sources :

Article 186 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Articles 195 et 196 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026