Dispositif "oui pub" : où en est l'expérimentation ?

Constat : Découlant de la loi climat et résilience et s’inspirant de la convention citoyenne, le dispositif « Oui pub » est entré en vigueur le 1er septembre 2022.

Une masse non négligeable (900 000 tonnes par an) de papiers publicitaires étaient distribués dans les boîtes aux lettres et étaient jetés sans même avoir été lus.

La publicité est désormais interdite dans les territoires pilotes de cette expérimentation.

Réponse :

I - Des territoires pilotes dans cette expérimentation

Le 1er septembre 2022 a débuté la deuxième phase d’expérimentation de ce dispositif. La première phase était une phase d’information des habitants et des entreprises des territoires pilotes qui consistait en une phase d’information et de distribution des autocollants « Oui pub ».

Cette deuxième phase vise à restreindre la publicité « non adressée » (c’est-à-dire non envoyée à un destinataire désigné) en cas d’absence de l’autocollant « Oui pub ».

Dans 11 communes et communautés de communes volontaires il est donc interdit de distribuer de telles publicités depuis le 1er septembre. Le 23 septembre 2022, un comité de pilotage s’est tenu afin d’évaluer la mise en place de cette nouvelle phase du dispositif « Oui pub » ; les résultats devraient être connus prochainement.

 

II – Un dispositif devant s’inscrire dans la durée

Cette deuxième phase doit se dérouler jusqu’en 2025 et devra permettre d’évaluer la pertinence de ce dispositif. Un bilan au niveau national devra prendre en considération les impacts de cet essai, aussi bien d’un point de vue économique qu’environnemental.

Certains distributeurs de publicité ont d’ores et déjà modifié leurs moyens de communication pour continuer de diffuser de la publicité mais sous d’autres formats.

En 2025, un rapport devra être présenté au Parlement ; il sera alors décidé si ce dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire.

Références :

  • Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

 

  • Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

 

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Rural Consult : le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 5 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)