Logement - Dispositif Scellier : un décret précise les modalités de justification de la performance énergétique

L'étau se resserre autour du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif, dont la disparition est programmée le 1er janvier 2013. Pour sa dernière année d'existence - autrement dit l'exercice 2012 - ses avantages ont déjà été rognés, avec une réduction d'impôt ramenée de 22% à 13% du prix de revient plafonné de l'opération, pour le Scellier ordinaire (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2011). Ce taux est porté respectivement à 17% et 21% pour les Scellier social sur 12 ou 15 ans.
Un décret et un arrêté du 5 mars 2012 ont précisé le niveau de performance énergétique des logements exigé pour bénéficier de la réduction Scellier, ainsi que les plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt (voir notre article ci-contre du 8 mars 2012). Ces dispositions s'appliquent aux investissements locatifs réalisés en 2012.
Aujourd'hui, un nouveau décret en date du 23 mars 2012 vient préciser les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique autorisant la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif. Faute de conformité avec cette réglementation, la déduction est ramenée à 6% pour le Scellier ordinaire et 10 et 14% pour les Scellier social. Ces exigences s'appliquent aux logements neufs, qu'ils soient acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement (Vefa). Le décret du 8 mars 2012 prévoit ainsi que quatre documents différents sont susceptibles de permettre à l'acquéreur d'attester - à la demande de l'administration fiscale - le respect de ces exigences.
Le premier est la synthèse d'étude thermique prévue par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Cette synthèse doit être fournie par le maître d'ouvrage, au plus tard à l'achèvement des travaux. Le second document est l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Ce document est également à établir et à remettre par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux.
Le troisième document est le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Ce document est établi, en version informatique, par le maître d'ouvrage. Ce dernier le tient ensuite, durant cinq ans, à disposition de toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de vérifier la conformité à un label de performance énergétique ou d'établir le diagnostic de performance énergétique.
Enfin, le contribuable sollicité par l'administration fiscale en vue de prouver la conformité énergétique de son investissement locatif peut également produire le certificat mentionnant l'attribution d'un label "haute performance énergétique", délivré par un organisme de certification.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts (Journal officiel du 28 mars 2012).

 

 

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