Localtis

Distances d'épandage de pesticides : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret et l'arrêté interministériel

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ce 14 février le recours du collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui demandait la suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage de produits phytosanitaires.

Le Conseil d'État a rejeté ce 14 février une demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel fixant les distances minimales d'épandage des pesticides, présentée par le collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui les jugeaient insuffisants pour protéger les populations.
Dans ces deux textes publiés le 27 décembre dernier après plusieurs mois de polémique, le gouvernement a tranché et confirmé les distances mises en consultation publique à l'automne : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une distance portée à 20 mètres pour les produits "les plus dangereux", qui représentent environ 0,3% des substances actives utilisées.
Emmené par l'emblématique maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) Daniel Cueff, qui avait pris dès mai 2019 un arrêté anti-pesticides (annulé par le tribunal administratif) pour sa commune, le collectif des maires anti-pesticides, qui compte environ 120 édiles, avait contesté ces décisions devant la plus haute juridiction administrative du pays.

Risques pour la santé "pas suffisamment étayés"

Mais dans son ordonnance rendue ce vendredi, le juge des référés a estimé que "les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés" et que l'urgence à suspendre l'arrêté n'était pas établie. Il relève que "les distances retenues correspondent aux distances minimales préconisées par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 4 juin 2019 et les dépassent en ce qui concerne les produits les plus dangereux", que "plusieurs études et travaux d’évaluation sont en cours sur ce sujet en France comme à l’étranger" et que "les autres États membres de l’Union européenne n’imposent pas, à ce jour, de distances de sécurité générales supérieures à celles prévues par l’arrêté contesté".
Le décret porte quant à lui sur l’élaboration prochaine des "chartes d’engagement des utilisateurs" de pesticides prévues par la loi Egalim du 30 octobre 2018, dont il fixe le contenu minimal et la procédure d’élaboration. Le juge des référés a aussi estimé que l’urgence à suspendre l’exécution de ce décret n’était pas établie, "compte tenu du temps qui sera de toute façon nécessaire à l’élaboration de ces chartes". Le Conseil d'État souligne dans un communiqué qu'il sera désormais appelé à "se prononcer sur le fond du dossier dans les prochains mois".
"Jusqu’à quand faudra-t-il attendre pour que la santé des riverains soit prioritaire sur toutes autres considérations ?", a réagi le collectif des maires à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat, ajoutant qu'il "exige que les mesures réalisées par les agences de l'air et détenues par l’Anses sur la présence abondante de pesticides dangereux dans l’air autour des champs traités soient rendues publiques immédiatement".

Haut de page