Distances d’épandage des pesticides : de nouvelles règles en consultation

Deux projets de textes - un décret et un arrêté - mis en consultation jusqu'au 11 janvier rectifient la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population à proximité des zones d’épandages des pesticides suivant la demande du Conseil d’État.

Les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont ouvert à la consultation publique, le 21 décembre dernier, deux projets de textes modificatifs - un décret et un arrêté - sur les règles d’épandage des pesticides près des habitations. Cette consultation, qui se poursuit jusqu’au 11 janvier, fait suite à la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2021 enjoignant l’État à revoir sa copie sur plusieurs aspects du dispositif, et ce dans un délai de 6 mois (lire notre article du 27 juillet 2021). Par sa décision, la haute juridiction a en effet partiellement annulé le décret et l’arrêté interministériel édictés fin 2019, après plusieurs mois de polémique, pour encadrer les mesures de protection des personnes lors de l’usage de produits phytosanitaires. 

Rôle central des chartes d’engagement

Le décret mis en consultation assoit les chartes d’engagement des utilisateurs "comme outil de concertation au niveau local", soulignent les ministères. Un dispositif qui, à bien des égards, a cristallisé les critiques. Validées localement par le préfet, les chartes d’engagement permettent de déroger aux distances de sécurité autour des zones d’habitation en les rabaissant (jusqu’à 3 mètres pour les cultures basses et cinq mètres pour les cultures hautes). Pour répondre aux griefs du Conseil d’État le texte consolide la procédure d’élaboration et d’approbation de ces chartes, en particulier afin d’en "élargir" la consultation du public. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement inclure les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des pesticides. Il ne s’agit actuellement que d’une faculté.  Toutefois, un certain flou demeure qui ne satisfait pas les différents acteurs pas même le principal syndicat agricole, la FNSEA. "Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département devront définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes", précisent les ministères. Ainsi, il n’est pas prévu de fournir systématiquement une information "individuelle" des riverains et des personnes présentes. Les ministères laissent en quelque sorte le champ libre, se cantonnant à "encourager chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée". À compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront "d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes". Durant ce délai, "les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer", précisent-ils également. 

Insatisfaction des ONG

Pas vraiment un motif de satisfaction du côté des différentes ONG impliquées - dont France nature environnement, Générations futures, UFC Que Choisir, Vigilance OGM et Eau et Rivières de Bretagne -, qui brandissent déjà la menace de nouveaux recours si les textes soumis à consultation restent en l’état. Les modalités d’information du public en amont des épandages "seront laissées à l’appréciation du Préfet qui va se trouver sous pression des organismes agricoles et risque fort bien de leur donner satisfaction avec une information a minima", déplore leur communiqué. "Les riverains risquent donc de ne toujours pas savoir quand précisément et avec quels produits les zones agricoles près de chez eux sont traitées", soulignent-t-elles. À leurs yeux une mesure essentielle manque par ailleurs à l’appel : celle visant à imposer une zone non traitée élargie à 10 mètres pour les produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés). Elle pourrait faire l’objet d’un nouvel arrêté après l’été 2022, "soit après les élections et alors que les épandages iront bon train !", s’indigne le collectif d’ONG qui s’interroge sur ce report. Le gouvernement se range derrière une approche fondée sur l’évaluation scientifique produit par produit sous l’égide de l’Anses - approche soutenue par la FNSEA - avec une clause de revoyure fixée en octobre 2022. 
Enfin, le projet d’arrêté complète quant à lui le périmètre des personnes protégées en prévoyant des zones de non traitement pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements. 

 

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