Dotations de l'État : un décret apporte quelques ajustements et précisions

Un décret paru le 4 juillet précise les modalités de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Sont indiquées les modalités de calcul et de répartition de la nouvelle dotation "Natura 2000". Pour rappel, cette dotation de 5 millions d'euros en 2019 bénéficie aux communes de moins de 10.000 habitants dont plus de 75% du territoire est couvert par un site "Natura 2000". En outre, le texte définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées notamment dans le calcul de leur dotation forfaitaire. À noter encore, il procède aux ajustements liés au remplacement à partir de cette année de la dotation globale d'équipement des départements par la dotation de soutien à l'investissement. En application de la loi de finances pour 2019, le texte détaille aussi les modalités de calcul de la dotation politique de la ville. 
S'agissant de la dotation d'équipement des territoires ruraux, le préfet pourra verser au moment du commencement des travaux, une avance de 30% à la collectivité dont le dossier est éligible à une subvention. Jusqu'à présent cette avance était versée dans tous les cas.
Selon l'étude d'impact, le décret aura pour effet de "clarifier" et d'"harmoniser" les modalités de gestion des dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales.
Enfin, le texte précise les modalités de fonctionnement de plusieurs instances consultatives compétentes dans le domaine des finances locales. Ainsi, il tire les conséquences de la possibilité, introduite par la loi de finances pour 2019, de désigner des membres appelés à siéger au comité des finances locales en l’absence des membres initialement élus. De plus, il offre "une plus grande souplesse" dans l’organisation des réunions du conseil national d’évaluation des normes et de la commission consultative d’évaluation des charges.
Ces nouvelles règles s'appliquent dès à présent.