Droit au logement opposable : la justice européenne déboute des mal-logés
Saisie par des personnes non relogées bien que reconnues prioritaires, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à la France ce mardi 12 mai, "malgré le caractère déraisonnable des délais d'exécution" des décisions de justice ordonnant leur relogement.
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La Cour de Strasbourg avait été saisie par 15 ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains, vivant à Paris, Sarcelles, et Vitry-sur-Seine (Île-de-France). Tous avaient obtenu des décisions de justice administrative ordonnant leur logement ou relogement en application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) mais celles-ci n'ont jamais été exécutées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.
Dans son arrêt rendu ce mardi, la Cour constate la non-exécution des décisions de justice mais note que les autorités ont mis en place "un commencement d'exécution" de celles-ci à travers la combinaison d'un mécanisme d'astreinte, tendant au financement d'actions en matière de logement opposable, et d'un mécanisme compensatoire permettant d'indemniser le préjudice individuel. La Cour souligne en outre "l'ampleur des défis auxquels l'État français doit faire face".
Elle conclut, par cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès équitable, "malgré le caractère déraisonnable des délais d'exécution".
"Théoriquement cette loi [de 2007 ayant créé le Dalo] impose à l'État de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique, ce droit n'est pas effectif", constate Maître Sacha-Abraham Partouche, qui a défendu des personnes ayant saisi la CEDH.
Plusieurs requérants sont accompagnés par l'association Dalo qui oeuvre pour l'application de la loi. Car même si des personnes sont reconnues prioritaires par une commission ad hoc, "très souvent elles ne sont pas relogées", observe Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l'association. Et malgré des recours devant les tribunaux administratifs avec des décisions ordonnant le relogement sous peine d'astreinte, parfois "l'État préfère payer que de reloger", déplore-t-elle.
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo est "un acquis" ayant apporté "une voie de recours pour des ménages qui attendent un logement social sans réponse". Au total, de 2008 à fin 2024, 1.475.999 recours Dalo ont été déposés en vue d'obtenir un logement et 477.767 ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la Fondation pour le logement. Mais si 308.547 ménages ont été logés, 23% des ménages reconnus prioritaires, soit 110.324 ménages, étaient toujours en attente d'un logement en 2024, "certains depuis 16 ans", indique ce document. Pour Manuel Domergue, le problème "c'est qu'on est face à une pénurie de logements sociaux" alors qu'en parallèle il y a une "explosion de la demande" liée à la "précarisation des Français" et à "l'augmentation des prix dans le parc privé".
› Le Haut Comité pour le droit au logement dénonce des dysfonctionnements dans les commissionsLe Haut Comité pour le droit au logement (HCLPD) relève pour sa part dans un rapport publié jeudi 7 mai des "difficultés de fonctionnement" au sein des commissions de médiation chargées d'apprécier le caractère prioritaire des ménages qui demandent à accéder à un logement. "La commission de médiation constitue le point de passage obligé pour toute personne souhaitant faire valoir la garantie de l'État en matière de droit au logement", issue de la loi Dalo de 2007, rappelle le Haut Comité. L'instance dit être "régulièrement alertée sur des pratiques qui s'écartent du cadre fixé par la loi" et a constaté des dérives lors de ses missions d'observation sur le terrain. Parmi les "dysfonctionnements récurrents observés" : "demandes de pièces injustifiées ou illégales ; absence ou retard dans la notification des décisions ; restriction des débats en commission ou non-respect des règles de vote ; dépassement des délais réglementaires d'instruction". "La commission de médiation n'a pas vocation à réguler la pénurie de logements ni à anticiper les décisions des bailleurs. Sa mission est claire : apprécier le caractère prioritaire et urgent des situations au regard des seuls critères légaux", tance le HCLPD. Le Haut Comité relève aussi "une dégradation progressive des conditions d'application du Dalo" avec notamment des baisses de moyens qui "pèsent directement sur le fonctionnement des commissions et compromettent l'accès effectif au droit". |
