Droits collectifs des habitants sur des biens communaux

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

L'ensemble des habitants d'une commune ou certains d'entre eux, dispose de droits particuliers de jouissance portant sur des biens communaux. Ces droits, qui résultent généralement d'usages ou de titres multiséculaires, sont parfois difficiles à identifier, même s'ils ont été codifiés depuis lors. La présente fiche se propose de distinguer les différentes catégories de droits dont peuvent disposer les habitants d’une commune : biens de section, affouage, vaine pâture, pâturages communaux.

 

TEXTES

  • Code général des collectivités territoriales (art. L. 2411-1 à L. 2421-20)
  • Code civil
  • Code rural et de la pêche maritime
  • Code forestier

Les principaux droits des habitants, et leurs références légales et réglementaires portent sur des biens communaux. Leur exercice peut être régi par les délibérations du conseil municipal.


LES DROITS SUR LES BIENS SECTIONAUX

Une section de commune est une partie de la commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces biens et ces droits peuvent être constitués par des terres agricoles, des biens soumis ou non au régime forestier, des pâturages, des carrières, des grottes préhistoriques, des plans d'eau, des machines agricoles, des valeurs mobilières, des dépôts en banque, des pistes de ski, etc...

La section de commune, qui est une personne morale de droit public, est régie par les articles L.2411-1 et suivants, et les articles D.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que par l'article 542 du code civil. 
(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page