Pollution lumineuse - Eclairage nocturne des bâtiments : une circulaire fait toute la lumière

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, mise en ligne ce 12 juin, fait le point sur la nouvelle réglementation relative à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, dont il appartiendra aux maires d'assurer le contrôle, à partir du 1er juillet.

A partir du 1er juillet, les bâtiments non résidentiels, de type bureaux et commerces, devront éteindre leurs éclairages nocturnes de 1h à 7h du matin "afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses". Pour accompagner cette décision, le ministère de l'Ecologie vient de lancer une campagne d'information - affiche et dépliant - mise à disposition de l'ensemble des élus et des acteurs économiques, et à destination du grand public, sur son site internet. Parallèlement, il a mis en ligne ce 12 juin, une circulaire précisant les modalités d'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Publié le 30 janvier dernier (lire notre article ci-contre), ce texte, qui recouvre à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades, prévoit toutefois plusieurs types de dérogations, notamment pendant les périodes de fêtes et lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral. La circulaire y revient en détail.

Exclusions

Il est rappelé qu'un bâtiment non résidentiel "est un bâtiment accueillant des activités telles que le commerce, l'administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé, l'action sociale les activités agricoles ou industrielles…". Sont logiquement exclus les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie. Le texte exclut également du périmètre de la réglementation les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens "lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion". De même, ne sont pas concernés "les éclairages intérieurs des logements, et ceux des parties communes, même s'ils sont visibles de l'extérieur",  ainsi qu'en fin d'année "les guirlandes lumineuses sur les façades de ces bâtiments",  précise le ministère. Il appartiendra par ailleurs aux préfets de décliner les principes et objectifs de la nouvelle réglementation dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation des installations classées, indique la circulaire. Certaines parties des sites accueillant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourront ainsi être exclues du dispositif. Enfin, pour rappel, les horaires de fonctionnent de la publicité lumineuse et des enseignes lumineuses sont déjà régis par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 qui impose leur extinction entre 1 heure et 6 heures, depuis le 1er juillet 2012.

Zones touristiques

Des dérogations préfectorales sont prévues lors "d'événements exceptionnels à caractère local" ainsi que dans "les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente". 41 communes sont concernées par ces exceptions. Là encore, il revient au préfet d'apprécier le "caractère exceptionnel de l'affluence" et d'accorder, le cas échéant, les dérogations, sur demande motivée du maire et après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il s'agit d'un examen "au cas par cas". Les demandes de dérogation peuvent être moins restrictives que l'arrêté de 2013, mais en ce cas, elles doivent "être justifiées par une présence significative des usagers de l'espace public concerné, et cohérente avec les nouveaux horaires proposés", précise la circulaire. Par ailleurs, "il n'y a pas de dérogation possible pour l'éclairage intérieur des locaux à usage professionnel autres que vitrines, commerce ou locaux d'exposition", insiste la circulaire.

Contrôle et sanctions

Le contrôle des dispositions relatives à la prévention des nuisances lumineuses relève de la compétence du maire, à l'exception "des installations communales pour lesquelles le contrôle relève de l'Etat et des installations et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale". En cas de constat, réalisé de l'extérieur des bâtiments, du non-respect de la réglementation, l'autorité compétente (maire ou préfet) met en demeure le contrevenant de s'y conformer sous huit jours. A l'expiration de ce délai, l'exploitant s'expose à une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ainsi qu'à une suspension du fonctionnement des sources lumineuses. Il s'agit toutefois "de faire preuve de pédagogie et de progressivité dans la sanction", indique le ministère. La détermination du montant de l'amende "fera l'objet d'un examen au cas par cas de la situation de l'exploitant de l'installation d'éclairage, des raisons qui l'ont conduit à ne pas respecter les dispositions réglementaires, de l'ampleur ou l'importance du manquement (un bureau maintenu éclairé, un étage…), et du fait qu'il s'agit d'un premier manquement ou pas", précise la circulaire.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, BO n° 11 du 25 juin 2013.