Localtis

Économie circulaire : seulement 5% de la loi est applicable 

Un climat de déception règne dans les rangs des députés chargés du suivi de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Le 30 septembre, un rapport d'information de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale déplore un taux d’application "particulièrement faible" - à peine 5% - de cette loi qui comporte de nombreuses dispositions intéressant de près les collectivités territoriales. 

C'est à un rythme soutenu - à peine une semaine - que les deux députées chargées par la commission du développement durable du suivi de la mise en œuvre de la loi Agec ont dû vérifier la bonne publication des textes réglementaires prévus par chacun des six titres de la loi. À l'issue de cet exercice (voir leur rapport), difficile de cacher leur déception : "Le taux d’application de la loi est particulièrement faible, d’à peine 5%, un retard que le ministère explique du fait de la crise sanitaire intervenue à une période clé d’élaboration de ses textes."

Deux mesures d'application publiées et entrées en vigueur en septembre

La nécessité d’allonger les concertations a aussi joué. Sur les 103 mesures d’application de la loi, seules deux ont été publiées et sont entrées en vigueur en septembre. Une trentaine de mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur. Et une cinquantaine n’ont pas été publiées "mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi".
Les quatre décrets d’application prévus par son titre 1er, notamment celui visant à interdire progressivement la mise en décharge de déchets valorisables, sont en cours d’examen au Conseil d’État et attendus cet automne ou au printemps prochain (stratégie nationale sur les emballages en plastique à usage unique). Le titre 2 prévoit 25 décrets, "dont aucun n’a été pris", pointe la députée LREM de Seine-Maritime Stéphanie Kerbarh. Une série d’entre eux sont attendus d’ici la fin de l’année, notamment ceux sur la réparabilité. Quant aux mesures relatives à l’affichage environnemental, elles sont à échéance différée : une expérimentation de l’Ademe a d’abord lieu, avant qu’un décret précisant les catégories de biens et services concernés soit publié, pas avant la fin 2021.
Le titre 3 emporte la publication d’une vingtaine de mesures d’application. Un décret concernant les dons de biens invendus a été publié en juin, d’autres dont celui instituant un label national "anti-gaspillage alimentaire", accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire, sont attendus dès la fin de ce mois d’octobre. Autre "marqueur fort de la loi", l’interdiction de destruction des invendus : des consultations sont achevées et les textes sont examinés au Conseil d’État. Pour les déchets du bâtiment, la loi prévoit l’obligation d’établir un diagnostic déchets réalisé en amont d’une démolition. Ces décrets seront pris d’ici le 15 novembre. 

Une pluie de décrets cet automne

Les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP) et aux éco-organismes se font aussi attendre. Un décret lié à la mise en place d’un registre des filières REP, tenu par l’Ademe, sera publié d’ici la fin du mois. La loi contraint les éco-organismes à créer un "comité des parties prenantes" composé de représentants des associations de protection de l’environnement et des consommateurs, d’opérateurs de déchets et des collectivités. Le décret précisant la composition de ce comité devrait lui aussi être publié d’ici la fin du mois. Et, au plus tard en janvier 2022, un arrêté fixera le montant de la pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie. Un arrêté sur le "point vert" utilisé par les producteurs mais qui fait débat car "il engendre une grande confusion pour le citoyen" doit être pris aussi d’ici la fin de l’année.
Le Conseil d’État a également du pain sur la planche et examine actuellement les articles mettant en place deux fonds, l’un dédié au financement de la réparation, l’autre au financement du réemploi. Pour bénéficier des crédits de ces fonds, des systèmes d'appels à projets ont été un temps envisagés puis supprimés du projet de décret. Selon les rapporteurs, cette suppression reste un "point de désaccord" entre administrations. Les deux députées préféreraient elles aussi que ces appels à projets ne soient pas systématiques, au risque d'"exclure du dispositif des petites recycleries pas forcément structurées et ne disposant pas des moyens pour y répondre". 
Egalement attendus au milieu et à la fin de ce mois d’octobre : le décret sur la transparence (une mission d’observation va là aussi être confiée à l’Ademe) et la médiation au sein des filières REP ; celui (art. 63) sur la transmission aux régions des informations des éco-organismes nécessaires à l’élaboration par ces dernières de leurs plans régionaux déchets ; celui sur l’utilisation en compostage des boues d’épuration ; et ceux sur les dérogations à l’interdiction d’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre, l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique  (art. 90), etc.
En novembre, d’autres suivront, par exemple au titre V ceux relatifs à la lutte contre les dépôts sauvages. En cas de dépôt illégal ou d’abandon de véhicules, il est prévu que les gardes champêtres puissent accéder au système national d’immatriculation, ce qui nécessite un passage du texte pour avis à la Cnil. De même pour celui rendant possible le contrôle par vidéo lors du déchargement dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets non dangereux non inertes (art. 116). "Enfin, on attend toujours trois rapports que le gouvernement devait remettre au Parlement, l’un sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France, le second sur le recyclage des métaux stratégiques et le dernier sur la généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers", complète la députée FI du Val-de-Marne Mathilde Panot. Pour justifier le retard pris par ce dernier rapport, l’administration évoque la démission estivale du préfet : l'administration a ses raisons, que la raison ne connaît pas. Et pour finir, un brin d'optimisme : "Le ministère s'est engagé à publier l'ensemble des décrets avant la fin de l'année 2020", conclut Stéphanie Kerbarh.

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page