Élections : le Parlement approuve le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Le Parlement a définitivement approuvé le principe du remboursement des frais d'expertise comptable avancés par les candidats pour bâtir leurs comptes de campagne électorale. Cela va pouvoir s'appliquer aux municipales des 15 et 22 mars. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en a tenu compte dans la mise à jour de son "Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire".
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Le Parlement a définitivement approuvé ce lundi 30 mars le remboursement des frais d'expertise comptable avancés par les candidats pour bâtir leurs comptes de campagne électorale, mettant fin à une incertitude juridique. La proposition de loi a été approuvée à l'unanimité des 42 députés présents, dans les mêmes termes qu'au Sénat le 19 février. Cette adoption "conforme" va permettre à la mesure d'entrer rapidement en vigueur et de s'appliquer aux élections municipales des 15 et 22 mars.
Tous les candidats aux élections locales et nationales, à l'exception de ceux faisant campagne aux municipales dans les communes de moins de 9.000 habitants, doivent établir des comptes de campagne, contrôlés par la suite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette formalité impose le recours à un expert-comptable, qui facture des honoraires aux candidats. Mais ces frais, d'un montant de 800 à 1.000 euros en moyenne par compte de campagne selon le rapporteur Sébastien Huyghe (Renaissance), ne sont pas juridiquement considérés comme des dépenses effectuées "en vue de l'élection". Par conséquent, ils ne peuvent pas être éligibles à un remboursement, en théorie.
En pratique néanmoins, la CNCCFP admettait leur intégration aux comptes de campagne tant qu'ils n'étaient pas disproportionnés. Cependant, deux arrêts rendus en décembre 2025 ont remis en cause cette pratique, fragilisant sérieusement la situation de tous les candidats, qui pourraient devoir payer ces honoraires sur leurs deniers personnels.
Le texte sécurise donc juridiquement le dispositif en établissant dans la loi que les frais d'expertise comptable sont "éligibles au remboursement". Ces frais pèsent "particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d'être remboursés", a souligné Sébastien Huyghe.
Mise à jour du guide à l'usage des candidats
La prochaine entrée en vigueur de ce nouveau texte de loi a été anticipée par la CNCCFP, qui vient de réactualiser sur plusieurs points son "Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire" (la précédente réactualisation datait de septembre 2025). La nouvelle version de l'ouvrage indique ainsi qu'une fois la loi publiée, "la dépense [liée aux honoraires d’expertise comptable] devra figurer au compte de campagne et pourra faire l’objet, en tout ou partie, d’un remboursement, sous réserve de l’examen du compte de campagne déposé".
La mise à jour du guide intègre par ailleurs d'autres évolutions. La première concerne les conditions d'affichage sur les permanences électorales et fait suite à une récente décision du Conseil d’État. Il est désormais admis qu'"une vitrophanie apposée sur la vitrine du local de permanence électorale ne constitue pas, par elle-même, un affichage irrégulier dès lors qu’elle n’excède pas un signalement approprié de l'usage du local à des fins de permanence électorale". Et que "des éléments visuels tels que le logo d’un parti politique ou des slogans de campagne ou la photographie d’un candidat constituent bien un signalement approprié permettant d’identifier l’usage du local à des fins de permanence électorale". Des règles qui valent également pour les véhicules utilisés comme permanences mobiles.
Autre point nouveau : les frais de restauration. La CNCCFP considère désormais que "les repas offerts aux militants lors d’opérations de tractage ou de collage d’affiches peuvent être admis comme dépenses électorales remboursables par l’État, à condition qu’ils ne présentent pas un caractère abusif". Enfin, le guide précise que "les primes exceptionnelles versées aux salariés de l’équipe de campagne peuvent être considérées comme des dépenses électorales remboursables" à condition que ces primes soient prévues dans le contrat de travail et que des critères aient été déterminés.
| Référence : proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats |
