Localtis
Propos recueillis par Thomas Beurey pour Localtis

Projet de loi fonction publique - Émilie Chalas : "Il nous reste beaucoup à faire en séance"

Fonction publique

Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, contrôle de la mise en œuvre par les agents des obligations en matière de déontologie, missions du Centre national de la fonction publique territoriale… dans une interview accordée à Localtis, la rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, la députée (LREM) Émilie Chalas, dévoile certaines des mesures qu'elle compte défendre lors de l'examen-marathon du texte, qui débute ce 13 mai dans l'hémicycle du palais Bourbon. Elle fournit en outre des détails sur la prime de précarité que la majorité devrait instaurer au profit des contrats de moins d’un an dans la fonction publique. Sur les contractuels, dont le projet de loi entend faciliter le recrutement, la majorité "n'a ni objectif politique, ni objectif comptable", fait-elle valoir.

Localtis - Quel bilan dressez-vous de l'examen du projet de loi par la commission des lois, qui a eu lieu les 2 et 3 mai ?
Émilie Chalas - Nous avons renforcé la protection des agents au travers d'un certain nombre de dispositifs, en particulier l'encadrement de la rupture conventionnelle et l'accompagnement pour le retour dans l'emploi. Nous avons aussi avancé en matière de déontologie, avec notamment la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission de déontologie de la fonction publique. Nous avons par ailleurs progressé sur la transparence des salaires des agents publics les mieux payés, afin de donner aux Français la lisibilité qu'ils attendaient sur le sujet. Nous allons d'ailleurs couper court aux fantasmes sur les revenus des fonctionnaires. En effet, ceux-ci sont très loin d'atteindre les niveaux des salaires du privé.

Sur cette question de la déontologie, vous avez réuni, le 7 mai, un groupe de travail spécifique. La réunion a-t-elle permis de trancher les questions restées en suspens ?
Lors de cette réunion, à laquelle participaient des députés de tous les groupes politiques – à l'exception de ceux de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine – issus de la commission des lois mais pas seulement, nous nous sommes demandé jusqu'où on irait dans la fusion de la Haute Autorité et de la Commission. À cette occasion, nous avons décidé collectivement que l'Assemblée nationale – en tout cas les groupes politiques présents à la réunion – était mûre sur la fusion et la création d'un seul collège au sein de l'instance fusionnée.

Sur la déontologie et la transparence, faut-il s'attendre à d'autres évolutions lors de la discussion en séance ?
Oui, nous allons notamment prévoir l'écrêtement des indemnités des présidents des autorités administratives indépendantes. Si la personne en question perçoit un autre revenu (y compris une pension de retraite), son indemnité sera écrêtée en deçà d'un plafond. Si le plafond est par exemple fixé à 13.000 euros par mois, le président qui perçoit un revenu de 5.000 euros par mois, bénéficiera d'une indemnité limitée à 8.000 euros par mois. Par ailleurs, nous allons fixer une limite d'âge, à 67 ou 68 ans, pour l'année de la nomination du président d'une autorité administrative indépendante. Nous nous alignerons ainsi sur ce qui existe aujourd'hui pour la fonction publique.

Dans l'hémicycle, comptez-vous étoffer encore le volet du texte concernant le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion ?
Lors de l'examen en commission, j'ai passé tous les amendements qui portaient sur les centres de gestion. Mais sur le CNFPT, nous allons faire des propositions en séance : nous demanderons à l'établissement de prendre en charge financièrement l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il est déjà censé le faire, mais on s'aperçoit qu'il ne le fait pas. Les amendements vont donc certainement faire réagir le CNFPT.

En séance, le gouvernement devrait présenter un amendement instaurant une prime de précarité pour les contrats d’une durée égale ou inférieure à un an, telle qu'elle existe déjà dans le secteur privé. Les choses avancent-elles sur ce sujet qui semble vous tenir à cœur ?
Oui, nous allons aboutir sur cette question, le président de la République lui-même s'y est engagé. Actuellement, les discussions ont lieu d'ailleurs non sur le principe du dispositif, mais sur son format opérationnel et juridique. Ce sera une petite révolution qui va concerner particulièrement la fonction publique territoriale. Pour avoir été directrice générale des services d'une mairie, je sais bien qu'on trouve dans les collectivités territoriales des agents dont on renouvelle le contrat tous les mois, ou entre deux périodes de vacances scolaires, et ce parfois pendant des années.

Que vise la majorité en créant cette prime ?
Il s'agit, d'abord, de reconnaître la précarité dans la fonction publique, une situation sur laquelle on a longtemps mis un voile. L'objectif est aussi de donner un petit bonus de pouvoir d'achat à ces personnes peu ou non qualifiées, qui peuvent être des femmes seules avec des enfants à charge, et qui exercent des petits métiers indispensables au service public de proximité. Ces agents, qui aujourd'hui, bénéficient d'assez peu de reconnaissance, font le ménage ou sont au guichet dans le théâtre municipal ou à la piscine. Ils s'occupent de l'accueil périscolaire, ce sont aussi des Atsem… Compte tenu de son coût pour les employeurs, la prime aura également pour effet d'inciter ceux-ci à repenser leur stratégie de recrutement. Aujourd'hui, les employeurs ont un peu une gestion en dilettante et à la petite semaine, avec par exemple des pools de remplaçants. À l'avenir, ils seront incités à prévoir des contrats de plus d'un an et donc à offrir plus de visibilité aux agents.

Pour les syndicats, l'extension des possibilités de recours au contrat pourrait favoriser la précarité des agents. Cet ensemble de mesures entrerait donc en contradiction avec l'objectif de la création de la prime pour les CDD courts.
Les agents non qualifiés qui sont à mi-temps et qui voient depuis des années leurs contrats être renouvelés tous les mois, avec un salaire de 400 euros mensuels : eux, ils sont dans la précarité. Cette situation est scandaleuse. En revanche, les contrats dont la durée s'étale de un à six ans pour des postes plutôt qualifiés, ne sont pas des contrats précaires. De plus, nous avons la conviction que les employeurs publics auront de plus en plus besoin de certaines compétences pour une durée limitée. Par exemple, une mairie peut avoir besoin, pendant deux ou trois ans, d'un agent de catégorie A pour le suivi de l'élaboration du PLU initié par l'intercommunalité. Pour cette mission, elle n'a pas besoin de créer un poste permanent de fonctionnaire. En outre, les employeurs peuvent rechercher des métiers nouveaux - dans le domaine de l'informatique par exemple - qui n'existent pas dans les corps de la fonction publique. Je remarque également que les plus jeunes n'ont pas nécessairement envie d'avoir un CDI, ou d'être titulaires, mais ils pensent "projet" ou "mission".

Vous réfutez donc l'argument de la menace que ferait peser le projet de loi pour le statut de la fonction publique.
Que faisons-nous exactement ? Nous ouvrons plus largement la possibilité pour les employeurs publics de recruter des contractuels pour des durées d'un à six ans. Et le Parlement veut que cette ouverture soit encadrée. Ce qui nous importe est non de remplacer des fonctionnaires par des contractuels, mais d'offrir à l'employeur public, pour un grand nombre de postes, le choix de recruter un titulaire ou un contractuel. Dans la première éventualité, nous aurons un vivier, nécessairement plus restreint, de fonctionnaires et de stagiaires. La durée de leur recrutement sera longue. Mais quand le recrutement aura eu lieu, l'employeur bénéficiera de flexibilité, car le statut est assez facile à piloter pour notamment réorganiser les services, ou changer les missions. La solution est plus souple dans le temps. Pour ce qui est des contractuels, les employeurs disposeront d'un vivier plus large. Le recrutement sera, dans ce cas, plus simple et accéléré. En revanche, une fois que le contrat sera signé, la mission, le salaire et la durée seront des éléments inflexibles. Chaque option présente donc des avantages et des inconvénients. Sur les contractuels, les syndicats font preuve de véritables fantasmes. En effet, nous n'avons ni objectif politique, ni objectif comptable. Nous ne défaisons pas le statut de la fonction publique. Au passage, nous allons en réalité le réaffirmer symboliquement, puisque le gouvernement nous a donné son feu vert pour créer un code de la fonction publique.

Que pensez-vous des critiques que globalement les syndicats formulent sur la réforme ?
Je les trouve excessives et même parfois absurdes. Comme toujours, les syndicats veulent conserver les acquis et surtout ne rien changer. Eux aussi ont à faire un travail de modernisation ! Les fonctionnaires attendaient cette réforme qu'Emmanuel Macron a défendue lors de sa campagne et pour laquelle il a été élu. Il est indispensable que les fonctionnaires deviennent maîtres de leur destin professionnel.

Une partie d'entre eux était pourtant ce jeudi en grève et dans la rue pour protester contre le projet de loi.
Avec moins de 15% de participation à la mi-journée, il s'agissait plus d'une mobilisation des syndicats que des fonctionnaires. Or, les syndicats sont certes représentatifs, légitimes bien évidemment, mais ils ne représentent pas toutes les voix des fonctionnaires. Au cours des 70 auditions que j'ai effectuées en 12 mois, j'ai rencontré des agents. Ils avaient beaucoup de questions et des inquiétudes. Mais lorsque nous leur présentions la logique et l'ambition du projet de loi et que nous leur disions ce qu'ils pourraient faire à l'avenir, ils n'étaient pas vent debout.

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