Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Fonction publique - Emploi des personnes handicapées : le Sénat plaide pour "une nouvelle impulsion"

Fonction publique

Santé, médico-social, vieillissement

La commission des lois du Sénat a adopté, le 22 mai, le rapport de sa mission d'information sur le handicap dans la fonction publique. Parmi 28 propositions, les sénateurs prônent un nouveau modèle de financement de l'emploi des personnes handicapées, fondé sur une cotisation dont devraient s'acquitter tous les employeurs.

Une mission d'information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique a proposé, mercredi 22 mai devant la presse, la création d'une contribution de 0,1 % sur la masse salariale des 5,5 millions d'agents publics. Le but : assurer le financement de la politique d'emploi des personnes handicapées dans le secteur public, lequel se tarit aujourd'hui.

Les cotisations versées s'élèveraient à 146,5 millions d'euros, soit quasiment les 149,5 millions d'euros du budget dont le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), "cheville ouvrière" du dispositif, a bénéficié en 2018. Un montant que les rapporteurs de la mission d'information, les sénateurs Didier Marie (Soc) et Catherine Di Folco (LR) souhaitent voir "stabilisé". Ceux-ci ont, semble-t-il, choisi une voie médiane entre "l'objectif" d'un niveau de recettes de 130 millions d'euros fixé par le gouvernement et le souhait des responsables du FIPHFP que le curseur soit à 180 millions d'euros.

Si cette proposition de la mission d'information retient l'attention, elle n'est, en réalité, pas vraiment nouvelle. Début 2018, les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient déjà préconisé la création dans la fonction publique d'"une cotisation assise sur la masse salariale" (y compris sur celle des structures de moins de 20 agents). Mais celle-ci devait compléter et non remplacer "la contribution incitative" existant aujourd'hui (voir notre article du 16 février 2018 : "Réforme du FIPHFP et de l'Agefiph : le gouvernement lance la concertation"). En outre, le président du FIPHFP avait lui-même proposé en septembre 2017 l'instauration d'une cotisation de 15 euros par an et par agent pour financer notamment la politique de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (voir notre article du 21 septembre 2017 : "Dans l'attente d'une réforme de son financement, le FIPHFP se serre la ceinture").

Système de bonus/malus

Parmi leurs 28 propositions, les rapporteurs plaident encore pour la mise en place d'un bonus/malus pour récompenser les employeurs publics qui recrutent le plus de travailleurs handicapés et, à l'inverse, sanctionner ceux qui "multiplient les licenciements et les mises à la retraite d'office pour inaptitude". Ils appellent le gouvernement à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 une expérimentation dans des départements pilotes de ce nouveau modèle financier.

Pour rappel, le système de financement actuel est fondé sur les contributions des employeurs de plus de vingt agents ne respectant par l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Mais, du fait de l'augmentation continue du taux d'emploi d'agents présentant un handicap (5,61 % en 2018 contre 3,74 % en 2006), il atteint ses limites. Il y a trois ans ans, le président du FIPHFP avait déjà alerté les pouvoirs publics sur le risque de voir les ressources du dispositif se tarir (voir notre article du 16 mars 2016 : "Fonction publique / Handicap - Le FIPHFP veut pérenniser son action"). Un risque d'étranglement financier qui avait très vite préoccupé le Sénat (voir notre article du 14 novembre 2016 : "La commission des lois du Sénat s'inquiète des perspectives budgétaires du FIPHFP"). Dans ce contexte, le FIPHFP, dont la gestion a été confiée à la Caisse des Dépôts, est contraint de revoir ses aides à la baisse. Pour autant, la nécessité d'aménager les postes au profit des personnes handicapées, ne faiblit pas.

Alors que, début 2018, la Cour des comptes recommandait "d'évaluer l'intérêt de maintenir le FIPHFP" (voir notre article du 8 janvier 2018 : "Insertion professionnelle des personnes handicapées : la Cour des comptes préconise un changement de modèle") et que les inspections des affaires sociales et des finances proposaient son rapprochement avec l'Agefiph - son pendant dans le secteur privé - les sénateurs jugent que le fonds mis en place en 2006 "a sa raison d'être". Mais, son fonctionnement doit être "modernisé", jugent-ils. Ils préconisent, entre autres, d'améliorer la lisibilité des aides, de renforcer le nombre des délégués du fonds dans les territoires, ainsi que sa capacité de conseil et d'accompagnement, mais aussi d'allonger de trois à quatre ans la durée des conventions conclues avec les employeurs publics.

Titularisations sans concours

Au-delà, le Sénat prône une "nouvelle impulsion" pour la politique du handicap dans la fonction publique. Celle-ci passerait par une plus grande "structuration", notamment par la nomination plus systématique de "référents handicap". La Haute Assemblée insiste aussi sur la nécessité d'"anticiper et mieux accompagner les situations de maintien dans l'emploi". Mais, au bout de cinq ans, seules les actions de maintien dans l'emploi concernant des personnes reconnues comme handicapées - ce qui exclut les autres agents - seraient prises en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées.

Par ailleurs, les sénateurs recommandent de "lever les freins" au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le nombre des personnes porteuses d'un handicap qui sont recrutées dans le secteur public, est actuellement d'environ 30.000 par an. Mais la remise en cause des contrats aidés pourrait faire fléchir la cadence. Les sénateurs plaident pour une utilisation plus fréquente de la possibilité de titulariser des agents handicapés après une période d'un an sous contrat. Ce type de dérogation serait méconnu. De plus, les employeurs et les syndicats s'attacheraient à appliquer "la norme, qui, dans la fonction publique, est le concours". Les sénateurs plaident également pour que, dans le cadre d'une expérimentation, les apprentis en situation de handicap puissent être titularisés à l'issue de leur contrat, donc sans devoir passer un concours.

Ces propositions inspireront les amendements que les sénateurs déposeront sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. La commission des lois de la Haute Assemblée examinera le texte le 12 juin, la discussion dans l'hémicycle devant démarrer le 18 juin.

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