Emplois de direction : l'obligation de déclaration d'intérêts avant nomination est étendue

L'obligation de déposer une déclaration d'intérêts avant leur nomination, qui s'applique aux cadres supérieurs des départements, des régions et des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 80.000 habitants est étendue à leurs collègues des communes et EPCI de 40.000 à 80.000 habitants. Un décret, publié le 23 janvier, a procédé à cet élargissement.
Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs généraux des services techniques des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants (au lieu de 80.000 habitants actuellement), les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des EPCI et des syndicats mixtes assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants (au lieu de 80.000 habitants), ainsi que les agents occupant ces fonctions dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants (et non 80.000 habitants) seront concernés par l'obligation de transmettre à l'autorité territoriale une déclaration d'intérêts avant leur nomination. Cette obligation entrera en vigueur le 1er février prochain.
La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a fixé à 40.000 habitants le seuil d'application de plusieurs dispositifs concernant les emplois de direction des communes et EPCI (possibilité de recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels, procédure des "nominations équilibrées", saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative).