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Emplois à temps non complet : le recrutement de fonctionnaires n'est plus limité

Le recrutement de fonctionnaires territoriaux sur les emplois permanents dont la durée, fixée par la collectivité, est inférieure à un mi-temps, est désormais grandement facilité. Un décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique lève les obstacles qui existaient jusqu'à présent.

La totalité des employeurs publics territoriaux peuvent désormais recruter des fonctionnaires à temps non complet pour des emplois permanents d'une durée inférieure à un mi-temps (17h30). Un décret publié au journal officiel du 19 février, et applicable à partir de ce jeudi, accorde cette possibilité pour tous les emplois permanents, sans exception.

A cette fin, il procède à la réécriture de plusieurs dispositions d'un décret du 20 mars 1991. Ce texte habilitait seulement une partie des employeurs territoriaux à recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents dont la quotité de travail est de moins d'un mi-temps. Ainsi, parmi les communes, seules celles dont la population n'excède pas 5.000 habitants étaient susceptibles d'utiliser cette faculté. En outre, du fait de la réforme territoriale, qui a relevé le seuil minimum de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ceux-ci ne pouvaient plus y recourir. Autre limite : la possibilité était circonscrite à certains emplois des filières sociale et médicosociale, technique, administrative, du patrimoine et de l’enseignement artistique. Enfin, le nombre d'agents pouvant être recrutés était plafonné en fonction du nombre d’emplois à temps complet existants.

Cumul d'emplois

En supprimant toutes ces limites, le décret conduit clairement à la libéralisation du recours à des fonctionnaires à temps non complet pour des emplois permanents d'une durée de travail fixée (par l'employeur) à moins d'un mi-temps. Il se situe dans la droite ligne de la loi de l'été dernier, laquelle avait déjà ouvert ces postes-là, sans restriction, aux agents contractuels. La disposition était d’application directe.

La seule limite fixée par le décret s'applique à l'éventualité du cumul d'un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet. L'agent concerné pourra exercer un emploi à temps non complet dont la durée ne dépasse pas 15% du temps complet. Mais à condition que l'emploi en question soit occupé dans une collectivité qui n'est pas celle qui le rémunère à temps complet.

Les syndicats vent debout

Par ailleurs, le décret précise la marche à suivre lorsque le nombre d'heures de service hebdomadaire de l'agent à temps non complet est modifié, à la hausse ou à la baisse, de plus de 10%. Une telle évolution est assimilée à la suppression de l'emploi. Le fonctionnaire peut la refuser. "Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi", le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Le licenciement donne lieu au versement d'une indemnité.

En outre, le décret met à jour les dispositions réglementaires sur les fonctionnaires à temps non complet, afin que celles-ci prennent en compte l'introduction de l'entretien professionnel pour l'évaluation des agents territoriaux et le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Les représentants syndicaux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avaient rejeté à l'unanimité cette réforme, lors de la séance du 16 octobre dernier. Ils estimaient que la précarité des agents territoriaux, notamment celle des femmes, serait accrue. Lors du nouvel examen du texte, le 27 novembre, ils ont campé sur leur position. Et ce en dépit de la volonté de l'exécutif de rendre possible la majoration de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les agents permanents à temps non complet.

 

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