Logement - En attendant le décret de la loi Elan, Paris vote le retour de l'encadrement de loyers

Lors de sa session des 10 et 11 décembre, le conseil de Paris a adopté une délibération demandant officiellement le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale. Il s'agit d'une délibération de principe, dans la mesure où cet encadrement ne pourra être mis en place qu'après la publication du décret pris en application de l'article 49 de la loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, instaurant, à titre expérimental, une possibilité d'encadrement des loyers. Pour mémoire, la cour administrative d'appel de Paris avait confirmé, dans une décision du 26 juin, l'annulation de l'encadrement des loyers dans la capitale sous le régime de la loi Alur (voir notre article ci-dessous du 27 juin 2018).

Une délibération pratiquement sans opposition

La délibération n'a rencontré pratiquement aucune opposition. Elle a été votée par la majorité de gauche, mais aussi le groupe UDI-Modem et les macronistes de gauche (le groupe étant scindé en deux au sein du conseil de Paris). Pour leur part, les élus du groupe Les Républicains et les macronistes de droite (PPCI) se sont contentés de s'abstenir. L'exposé des motifs de la délibération explique que "dans un contexte marqué par une forte tension sur le marché locatif parisien, et par les difficultés rencontrées par les ménages aux revenus modestes, ainsi que par les classes moyennes, pour se loger, il est essentiel, au sein d'une politique du logement volontariste et inclusive, de se doter d'outils régulant les prix et le fonctionnement du parc privé".

Pour expliquer la demande de rétablissement de l'encadrement des loyers, l'exposé des motifs de la délibération revient également sur l'étude de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) constatant une stabilisation des loyers après la première période d'encadrement d'août à décembre 2015, et sur celle de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) de juillet 2018 - donc après la fin de l'encadrement -, qui présente cependant de sérieux biais méthodologiques (voir notre article ci-dessous du 23 juillet 2018). Sur ce sujet, les études ont tendance à proposer des réponses divergentes selon la position de l'organisme qui les réalise ou les commandite.

Trente autres communes prêtes à s'engager

La prise de position de Paris est loin d'être isolée. Une trentaine de maires "communistes et républicains" d'Ile-de-France (Aubervilliers, Bagneux, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Ivry-sur-Seine, Malakoff, Montreuil, Saint-Denis, Vitry-sur-Seine...), ou de province (Echirolles, Martigues et Port-de-Bouc) ont annoncé leur attention de se lancer dans l'expérimentation.

L'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) avait réagi par avance, dans un communiqué du 7 novembre. Sans surprise, l'association estime que "le dispositif expérimental d'encadrement des loyers contenu dans le projet de loi Elan heurte plusieurs principes de valeur constitutionnelle : il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d'égalité entre les citoyens ainsi qu'au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Par ailleurs, le caractère expérimental de la nouvelle disposition est particulièrement inadapté à la location d'habitation". Si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est donc probable à l'occasion d'un litige, il faut rappeler que le Conseil constitutionnel ne s'est pas saisi de l'article 49 lors de l'examen de la loi Elan.

A noter : le conseil de Paris a également adopté une délibération prévoyant la création d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Les statuts de l'OFS devraient être adoptés au début de l'année, en vue d'un agrément par le préfet de région à la mi-2019. Les premiers programmes immobiliers sous ce régime devraient intervenir dans la foulée, un certain nombre d'opérations potentielles étant d'ores et déjà identifiés, notamment dans le 18e arrondissement de la capitale.

 

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