Alur - Le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers à Paris

Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Comme pour Lille (voir notre article du 17 octobre 2017), le TA a estimé que "ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la 'zone d’urbanisation continue' de l’agglomération parisienne" ainsi que le prévoyait la loi Alur.

 

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