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PLF 2020 : en commission, les sénateurs reportent la réforme de la fiscalité locale à 2022

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T.B. / Projets publics pour Localtis
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Finances et fiscalité

La commission des finances du Sénat a acté, ce mercredi 13 décembre, la réforme de la fiscalité locale inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Mais en repoussant son entrée en vigueur d'un an et en améliorant les compensations prévues pour les collectivités.  

Plus d'un mois après les députés, les sénateurs examinaient, ce 13 novembre, la première partie du projet de loi de finances pour 2020, consacrée aux recettes. Mais alors que la réforme est contestée par une partie des élus locaux - en particulier les présidents de conseils départementaux -, les hôtes du Palais du Luxembourg n'ont pas proposé d'alternative au plan du gouvernement. Ils ont entériné les grands principes de la réforme, qui reposent sur l'affectation aux communes de la part départementale de taxe sur le foncier bâti et d'une fraction de TVA aux intercommunalités à fiscalité propre, ainsi qu'aux départements.
Pour autant, à l'article 5 qui pose les bases de la réforme, ils ont adopté les 22 amendements proposés par le rapporteur général. Les effets du nouveau schéma de financement des collectivités doivent être précisément anticipés, a estimé Albéric de Montgolfier. Pour se donner les moyens de l'exercice, il a préconisé de reporter d'un an – donc de 2021 à 2022 - l'entrée en vigueur du nouveau "panier" de ressources des collectivités territoriales et intercommunalités.

"Failles"

Mais, sans attendre les nouvelles études qui doivent, selon eux, être faites sur la réforme et ses conséquences, les sénateurs ont corrigé certains points qu'ils considèrent comme "des failles".
Ainsi, sachant que les montants des recettes de fiscalité perdues par les communes (taxe d'habitation) et les départements (taxe foncière sur les propriétés bâties) entrant dans le calcul de la compensation seront ceux constatés l’année précédant celle de l'affectation des nouvelles ressources, les sénateurs ont indexé ces montants sur l'inflation. L'objectif est de parvenir à une compensation "à l'euro près".
En outre, les sénateurs ont jugé insuffisante la revalorisation forfaitaire de 0,9% des valeurs locatives des résidences principales pour l'établissement de la taxe d'habitation en 2020. Cette évolution avait été décidée par les députés – sur proposition du rapporteur général de la commission des finances – alors que le gouvernement avait proposé un gel. Les sénateurs ont prôné le retour aux règles qui étaient appliquées depuis quelques années pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des impôts directs locaux. Ce choix doit permettre une revalorisation au taux de 1,2% des valeurs locatives de la taxe d'habitation en 2020.
La discussion en séance sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 débutera le 21 novembre, soit le jour de la clôture du congrès des maires de France.

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