Entrepreneurs de spectacles vivants : après les ordonnances, un décret et un arrêté finalisent le nouveau régime

Un décret et un arrêté du 27 septembre 2019 parachèvent la réforme du statut et des modalités d'exercice des entrepreneurs de spectacles vivants, dont le régime remontait à une ordonnance du 13 octobre 1945. Cette réforme - qui concerne aussi les collectivités, directement ou par le biais de leurs établissements et/ou des spectacles qu'elles subventionnent - a été initiée par l'article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi Essoc, voir notre article ci-dessous du 30 août 2018). Un an plus tard, une ordonnance du 3 juillet 2019 (voir notre article ci-dessous du même jour) est venue apporter de nombreux aménagements : régime simplifié de déclaration (au lieu de l'autorisation préalable), contrôles à posteriori, suppression des sanctions pénales, mise en place d'une plateforme dématérialisée...

Une simple déclaration au lieu de l'autorisation préalable

Le décret du 27 septembre 2019 modifie la partie réglementaire du code du travail en y introduisant une douzaine d'articles. Après avoir précisé les trois catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants (exploitants de lieux de spectacles, producteurs ou entrepreneurs de tournée, diffuseurs de spectacles), il commence par préciser la procédure de déclaration préalable à l’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacle vivant. Celle-ci prend la forme d'une déclaration au préfet de région, via un téléservice. Celui-ci indique, le cas échéant, les pièces manquantes et adresse un récépissé une fois le dossier complet. Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date de ce dernier vaut absence d'opposition à la déclaration.

Le décret procède ensuite à un assouplissement des conditions à remplir par les entrepreneurs de spectacles vivants établis en France. Les personnes physiques doivent satisfaire une au moins des trois conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou équivalent inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ou justifier d'une formation d'au moins 125 heures ou d'un ensemble de compétences. Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins de ces trois conditions. L'entrepreneur doit ensuite renouveler sa déclaration tous les cinq ans auprès du préfet de région. Le décret prévoit également des modalités et conditions spécifiques pour les entrepreneur de spectacles vivants non établi en France. Il fixe aussi à six représentations annuelles le plafond permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration.

Une amende administrative remplace les sanctions pénales

Comme prévu par l'ordonnance du 3 juillet, le décret instaure un régime de sanctions administratives, qui remplacent les anciennes sanctions pénales (non appliquées dans les faits). Il sanctionne notamment d'une amende administrative, d'un montant maximum de 800 euros pour une personne physique et de 2.000 euros pour une personne morale, le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention obligatoire du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.

Enfin, le décret du 27 septembre prévoit que le directeur de la Direccte informe le préfet de région, sur rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail, des éventuels manquements constatés. De même "le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions".

Pour sa part, l'arrêté du 27 septembre 2019 fixe la liste des documents et des informations à produire en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Comme le décret, il distingue le cas de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France et celui de l'entrepreneur établi à l'étranger, en distinguant à nouveau entre ressortissant de l'UE ou d'un État membre de l'Espace économique européen et ressortissants de pays non membres.