Entreprises en difficulté : nouvelles adaptations des règles

Dans une ordonnance datée du 25 novembre 2020 et publiée le 26 novembre, l’État procède à une nouvelle adaptation "temporaire" des règles relatives aux difficultés des entreprises afin de "prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire", argue le ministère de la Justice. Ce texte, dont les mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021, inclus, complète l’ordonnance du 20 mai 2020 qui reste "toujours en vigueur".

Concrètement, l’article 1 de cette ordonnance favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée maximale des procédures de conciliation qui est doublée, soit dix mois au lieu de cinq mois. 

Le texte permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Enfin, son article 3 assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan, mandataire ad hoc ou conciliateur) et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle