Est-il possible de régulariser un permis de construire si le terrain est devenu inconstructible après sa délivrance ?

Réponse : Récemment, le Conseil d’Etat a été saisi de cette question et y a apporté une réponse dans sa décision n° 494252 du 31 mars 2026. En l’espèce, un permis de construire faisait l’objet d’un recours alors que, postérieurement à sa délivrance, les règles d’urbanisme applicables au terrain avaient évolué, rendant le terrain inconstructible. La question soumise au juge était de savoir si cette évolution empêchait la régularisation du permis. 

Le juge a considéré que le fait que les règles d’urbanisme évoluent postérieurement à la délivrance du permis initial ne rend pas impossible sa régularisation. 

Cependant, le juge, au moment où il statue sur la possibilité d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme attaquée, doit prendre en compte les règles d’urbanisme applicables à cette date, sauf si elles ont eu pour effet de rendre inconstructible le terrain d’assiette du projet. Il doit également vérifier qu’à cette date, les règles d’urbanisme applicables n’empêchent pas la régularisation de l’autorisation d’urbanisme litigieuse.

Références juridiques : Conseil d'État, 31 mars 2026, n° 494252