Évaluation environnementale : l’activation de la clause-filet fait obstacle à une autorisation d’urbanisme tacite

Un décret relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), a pour objet, comme le souligne sa notice, d’exécuter la décision 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'État et d’articuler code de l'urbanisme et code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale. 

Pour rappel, cette jurisprudence a conduit à l’annulation de l’article 8 du décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme définissant le principe dit "silence vaut acceptation", dans l’hypothèse où une déclaration préalable fait l’objet d’une évaluation environnementale après activation de la "clause-filet" instituée par ce même décret (celle-ci permet de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement alors même que leurs caractéristiques les situent en-deçà des seuils fixés par la nomenclature). 

Le décret introduit en conséquence un article R.424-2-1 au code de l'urbanisme pour prévoir que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale. Il ajuste dans la foulée plusieurs articles du code de l’urbanisme : R.423-5 relatif au récépissé des demandes de permis de construire ou déclarations préalables ; R.423-42 concernant la modification du délai d’instruction ; et R.423-44 afférent à la prolongation exceptionnelle et à la suspension du délai d’instruction. 

Le décret s'applique aux nouvelles demandes et déclarations déposées à compter du 31 décembre 2025.