Évaluation environnementale : un rapport de l’Igedd questionne la nomenclature des plans et programmes

Revisiter la liste de plans/programmes (PP) soumis à évaluation environnementale, c’est la mission à laquelle s’est attelée l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), et dont les conclusions font l’objet d’un rapport mis en ligne début janvier (bien que remis en juillet 2025). La nomenclature actuelle relative à l’évaluation environnementale des plans et programmes est le fruit d’ajustements réglementaires successifs durant les dix dernières années ayant conduit à en ajouter plus qu’à en supprimer de la liste. Au total 116 plans et programmes, dont les 76 déjà listés ont été analysés par les services de l'Inspection.

Bilan des courses : vingt seraient susceptibles de sortir d’une soumission systématique pour basculer au cas par cas avec pour objectif de "mieux cibler l’effort". C’est le cas des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi), plans d'exposition au bruit (PEB), des contrats de plan État-région (et leur volet mobilité), schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), schémas régionaux du climat, de l'air et de l’énergie, du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et des contrats de développement territorial, du plan de mobilité (PDM), de la réglementation des boisements, du schéma d’aménagement de plage, des unités touristiques nouvelles, prescriptions particulières de massif, cartes communales avec Natura 2000, et du plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM). 

Concernant la gestion de l’occupation de l’espace et l’urbanisme, la soumission systématique pourrait être limitée aux Sraddet ou équivalent, schémas de cohérence territoriale (Scot) et PLUi, tous les autres documents ainsi que l’ensemble des évolutions étant soumis au cas par cas. Les PLUi, PLU et cartes communales font d’ailleurs l’essentiel des PP examinés par les missions régionales d’autorité environnementale-MRAe (87% des avis rendus portent sur des documents d’urbanisme).  Le passage au cas par cas (hors révisions générales) permettrait de ne pas soumettre les nombreuses révisions mineures et de vérifier l’absence d’incidences Natura 2000. 

Il conviendrait par ailleurs de supprimer onze plans/programmes de la liste car ils ne relèvent pas du champ de la directive 2001/42 en tant qu’ils n’encadrent pas de projets et sont sans incidences sur des zones Natura 2000, dont bon nombre de "documents d’orientation générale" : stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, schéma régional de biomasse, plan national de prévention des déchets, plan régional de prévention et de gestion des déchets (intégré dans le Sraddet), schéma régional des infrastructures de transport (SRIT), schéma national des infrastructures de transport (SNIT), stratégie locale de développement forestier, programme national/régional de la forêt et du bois, zonage assainissement collectif et d'eaux pluviales (pour éviter les doublons avec le PLU-PLUi), directive territoriale d'aménagement (DTA), schéma régional de cohérence écologie (intégré dans le Sraddet). 

A contrario dix plans et programmes aujourd’hui non soumis devraient être ajoutés, au cas par cas, afin d’apprécier la réalité de leurs effets et de leurs incidences : zones de répartition des eaux, schémas de distribution d’eau potable (SDEP), projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), programmes pluriannuel de mesures (PDM) systématique (en lien direct avec le Sdage), schémas départementaux de gestion cynégétique, plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM), schéma national des véloroutes, contrats de concession autoroutiers listant des projets, et pour les aéroports les contrats de régulation économique et schémas de composition générale. 

Enfin, trois autres devraient être soumis de manière systématique, car il s’agit de PP emblématiques et de niveau national. C’est le cas du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et au regard de leur portée politique des lois de programmation pour les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, ou encore des transports et de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols. 

La question de la sécurisation juridique pourrait être traitée non pas par une liste générale mais par des dispositions spécifiques (comme pour les documents d’urbanisme) dans les différents codes, observe également l’Igedd. "Cela permettrait de traiter des spécificités des PP par domaine, de laisser aux spécialistes de ces domaines juger de l’opportunité de soumettre à évaluation environnementale les PP relevant de leur champ d’intervention et d’éviter les difficultés de mise à jour simultanées des rédactions dans les différents codes (…)."