Environnement - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les logements neufs devront répondre au label bâtiment basse consommation énergétique
Pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI), un décret du 9 décembre 2009 détermine le niveau de performance énergétique globale auquel devront répondre les logements neufs pour prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette disposition du Code général des impôts, introduite par la loi de finances pour 2009, permet en effet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer de TFPB à concurrence de 50% ou de 100%, de la part revenant à chacune d'entre elles, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire supérieure au niveau prévu par la réglementation en vigueur.
Le décret du 9 décembre dernier se limite à renvoyer au label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" (art. 315 quaterdecies nouveau de l'annexe III du CGI), qui correspond au cinquième niveau du label "haute performance énergétique". L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" fournit la définition de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux à laquelle répond le label BBC 2005. Lorsque cette dernière réglementation deviendra obligatoire, le décret devrait être modifié pour viser la réglementation bâtiments à énergie positive (BEPOS).
La faculté d'instaurer l'exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 (pour ce faire les collectivités et EPCI doivent avoir pris une délibération avant le 1er octobre 2009). L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité ou EPCI détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. La déclaration, qui devra être remise aux services fiscaux au cours de l'année civile d'achèvement de la construction, sera accompagnée des pièces justifiant le respect de l'écoconditionnalité. Le Code général des impôts prévoit en outre l'articulation de ce dispositif avec l'exonération de droit commun des constructions neuves durant les deux années suivant celle de l'achèvement (art. 1383 du CGI). Ainsi lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de droit commun sont remplies et en l'absence de délibération contraire, le dispositif prévu par l'article 1383-0 B bis s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
