Exonérations : classement des zones de revitalisation de centres-villes et prorogation des zones AFR

Les zones AFR et ZAIPME sont prorogées d'un an par un décret du 30 décembre, en attendant la grande réforme de la géographie prioritaire promise par le gouvernement. Au même moment, un nouveau dispositif voit le jour : les zones de revitalisation de centres-villes (ZRCV) dont la carte est publiée ce mercredi 6 janvier. Ce dernier dispositif est le corollaire de celui des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) déjà mis en place fin novembre dans les plus petites communes.

Conformément à la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2020 de proroger les zonages AFR (aides à finalité régionale) initialement prévues pour la période 2014-2020, un décret du 30 décembre proroge la carte française jusqu'au 31 décembre 2021. Ce qui vaut également pour les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME). Pour rappel, les AFR correspondent à un zonage européen ciblant les territoires en retard de développement. Elles sont définies par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (anciennement le CGET) en concertation avec les préfets et les collectivités pour la durée d'une programmation européenne (2014-2020 pour la carte actuelle). Les entreprises y bénéficient d'exonérations d'impôts sur le revenu ou sur les sociétés. Avec cette prolongation, une entreprise créée avant 2022 dans l'une de ces zones pourra bénéficier des avantages associés pendant cinq ans. Les ZAIPME permettent pour leur part aux PME de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas d'extension, de reprise ou de création d'activité industrielle, de recherche ou scientifique. Le niveau d'exonération est décidé par la commune ou l'intercommunalité.

La France avait reçu le feu vert de la Commission le 5 octobre dernier. Cette décision coïncide avec la volonté du gouvernement de proroger ces deux dispositifs de deux ans, comme prévu dans la loi de finances pour 2021, au même titre que cinq autres dispositifs d'exonérations, au premier rang desquels les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais aussi les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à redynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP). Objectif : se donner du temps pour mener une réforme d'ampleur de la géographie prioritaire et des espaces ruraux.

Cette réforme est dans les tuyaux depuis la mise en oeuvre de l'Agenda rural en septembre 2019, mais la crise sanitaire n'ayant pas permis l'évaluation nécessaire, le gouvernement a décidé de repousser les échéances. L'ensemble de ces zonages concerne 13.900 communes en France, soit près de 40% des communes, d'après le ministère de la Cohésion des territoires.

La liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes

Par ailleurs, un nouveau dispositif va voir le jour avec l'arrêté du 31 décembre 2020, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, qui donne la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce nouveau dispositif, instauré par la loi de finances pour 2020, permet aux collectivités locales de délibérer pour instaurer, en faveur des entreprises commerciales ou artisanales existant sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou créées à partir de cette date, des exonérations partielles ou totales de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les communes classées en ZRCV doivent répondre à deux critères : avoir conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) avant le 1er octobre 2020 et présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale (sauf pour les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, pour lesquelles cette condition ne s'applique pas). Pour être éligible, les collectivités devaient délibérer avant le 1er octobre 2020 pour instituer ces exonérations.
Ce dispositif a pour corollaire les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), créées sur proposition de la mission Agenda rural, visant des communes de moins de 3.500 habitants, et dont le classement a eu lieu fin novembre (voir notre article).

Références : décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014, JO du 31 décembre 2020 ; arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, JO du 6 janvier 2021.

 

 

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