PLF 2021 : les ZRR et une pléthore de zones d'exonérations prorogées de deux ans

Annoncée par le gouvernement fin septembre, la prorogation de deux ans des zones de revitalisation rurale (ZRR) - tout comme huit autres dispositifs zonés d'exonération - est en passe de devenir une réalité. Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021 a été adopté dans ce sens le 7 novembre 2020. Le vote du Sénat - favorable à cette mesure - semble déjà acquis.

L'amendement gouvernemental prévoyant la prorogation des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été adopté le 7 novembre 2020 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. La disposition était attendue autant par les députés que par les sénateurs. Elle ne constitue pas une surprise puisqu'elle figurait déjà dans la présentation du projet de loi de finances fin septembre.

Outre les ZRR, l'amendement adopté (n°2154) prévoit aussi la prolongation des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TFE) et de cinq autres dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté qui arrivaient à échéance fin 2020 : les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à redynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).

Concernant les ZRR, considérées par Marc Le Fur, député LR des Côtes-d'Armor, comme "un des dispositifs qui a été le plus précieux au monde rural", le gouvernement s'était engagé en 2020 à mener une réforme pour réviser la géographique prioritaire après avoir évalué le dispositif. La crise sanitaire n'a pas permis cette évaluation. Mais avec cet amendement, le gouvernement veut se donner du temps pour la réaliser et en conséquence dresser les grandes lignes de la réforme. "Une durée de deux ans constitue un bon compromis, a signalé Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, en réaction à la durée de trois ans qui avait été demandée dans un autre amendement, du député Modem des Bouches-du-Rhône, Mohamed Laqhila, c'est le temps nécessaire pour corriger les dysfonctionnements."

"Une durée de deux ans est le bon choix dans la mesure où l’Union européenne a décidé de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, plusieurs ensembles de règles en matière d’aides d’État, a pour sa part souligné François Jolivet, rapporteur spécial, député LREM de l'Indre, ce délai supplémentaire nous laissera le temps de prendre connaissance du rapport interservices dans le but de coconstruire avec le Gouvernement une réforme des dispositifs zonés. Il permettra à la France de défendre son ambition auprès de l’Union européenne."

"Nous ne pouvons pas présager de ce qui sera voté dans deux ans"

Au total, 13.900 communes sont concernées par les ZRR, auxquelles il faut ajouter les 4.000 qui auraient dû sortir du dispositif en juillet 2020. Car à la suite d'un rapport d'information publié en octobre 2014 par Alain Calmette (alors député du Cantal) et Jean-Pierre Vigier, de nouveaux critères de zonage à l'échelon intercommunal, ont été pris en compte à partir de 2017. Ces communes, censées sortir du dispositif, ont bénéficié d'une phase de transition jusqu'en juillet 2020. Elles vont aussi profiter de la prorogation jusqu'en 2022.

Concrètement, une entreprise créée avant 2022 dans une de ces zones bénéficiera des avantages dédiés à ce dispositif pendant cinq ans, quel que soit le devenir du zonage, même si, comme l'a précisé la ministre, "nous ne pouvons pas présager de ce qui sera voté dans deux ans".

Dans leurs recommandations datant d'octobre 2019, les sénateurs Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, rapporteurs d'un travail conjoint de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances, avaient proposé de proroger le dispositif jusqu'en 2021. "Le Sénat a de nouveau eu tort d'avoir raison trop tôt", se félicitent les sénateurs, dans un communiqué publié le 9 novembre. Le sort de l'amendement lors de l'examen du Sénat laisse donc peu de place au doute.

 

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