Face aux "fraudes massives" aux cartes grises, la Cour des comptes appelle l'Etat à une "reprise en main urgente"

Plus de 550 millions d’euros pour la seule période 2022-2024 : c'est le montant du préjudice financier subi par l’Etat et les régions selon le rapport de la Cour des comptes sur les fraudes aux cartes grises publié ce 12 mars. Ce manque à gagner inclut 255 millions d’euros de contraventions pour excès de vitesse et d’amendes de stationnement non réglées, et près de 300 millions d’euros de taxes d’immatriculation non perçues. 

Le rapport évalue pour la première fois la politique d'externalisation de la délivrance des cartes grises issue du plan Préfecture nouvelle génération de 2017 qui a conduit à la dématérialisation intégrale des démarches liées à l'immatriculation des véhicules.

Plus de 30.000 opérateurs privés habilités

Auparavant assuré par les quelque 1.900 agents des guichets cartes grises des préfectures, l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est depuis lors confié à plus de 30.000 opérateurs privés, professionnels du secteur automobile en premier lieu, auxquels l’État a délivré des habilitations, rappelle la Cour dans un communiqué. Ces opérateurs réalisent ainsi aujourd'hui plus des trois quarts des quelque 32 millions d’enregistrements effectués chaque année dans le SIV.

Mais "cette large privatisation (...) a ouvert des brèches qui ont permis à tout le spectre de la criminalité (de la petite délinquance au crime organisé) de pénétrer avec facilité dans ce système d'information (…) pour y réaliser des opérations frauduleuses", relèvent les magistrats financiers. En effet, afin de "donner la priorité à une délivrance rapide des certificats d'immatriculation" (délai moyen de 48h), "la procédure d'habilitation a d'emblée été voulue comme simple et relativement peu exigeante", poursuit l'instance. 

Le ministère de l'Intérieur a ainsi fait le choix de procéder à des contrôles automatiques non pas en amont du traitement des demandes, mais a posteriori, soit après la délivrance des titres. "Ce faisant, l’État s’est condamné à une forme d’impuissance, dans la mesure où le constat d’une fraude ne peut déboucher in fine sur le retrait d’un titre indûment délivré et sur le recouvrement de taxes frauduleusement évitées que de manière exceptionnelle et dépendante de l’exercice d’un contrôle", relève la Cour.

Plus de 30 scénarios de fraude identifiés

Son rapport fait état de plus de 30 scénarios de fraude à l'immatriculation identifiés jusqu'à présent, touchant à la fois à la fiscalité (fraude à la TVA, aux taxes régionales ou environnementales), à la sécurité routière (faux contrôles techniques ou rapports d’expertise, remise en circulation de véhicules dangereux, etc.) et à l’ordre public (ré-immatriculation de véhicules volés notamment). Certains d'entre eux sont "particulièrement coûteux pour les finances publiques, comme le détournement des cartes mobilité inclusion pour éviter le paiement du malus écologique qui a conduit 90 millions d'euros de pertes en cinq ans", souligne la Cour.

Mais "l'illustration la plus éloquente" est celle de "garages fictifs".  "Ce schéma frauduleux aux multiples facettes - fraude fiscale grâce au détournement du régime de la déclaration d’achat, anonymat garanti pour les véritables propriétaires des véhicules, propice à de nombreuses infractions ou à des usages criminels (trafics, braquages ou homicides) touche à ce jour, selon une estimation qui n’est que partielle, un parc de près d’un million de véhicules immatriculés par près de 300 sociétés fictives qui, de facto, échappe totalement au contrôle de l’Etat", alerte la Cour.

"Ces fraudes illustrent la gravité des dérives et l'incapacité de l'État à contrôler le dispositif d'immatriculation qu'il a lui-même mis en place", déplore l'institution fustigeant des "fraudes massives" qui ont "pu prospérer pendant de longues années".

Besoin d'un "changement de paradigme"

Selon la Cour, les premières mesures prises à partir du printemps 2025 - restrictions imposées sur les véhicules en immatriculations provisoires, durcissement des conditions d’octroi des nouvelles habilitations d’accès direct au SIV au profit d’opérateurs privés - "demeurent insuffisantes". 

"Il apparaît clairement que les premières réformes adoptées ne procèdent pas d’une remise en cause radicale, alors même que seul un changement de paradigme peut permettre à l’État de reprendre le contrôle de cette prérogative régalienne", estime-t-elle. Cette "reprise en main urgente par l'Etat passe selon la Cour par une "réduction drastique" du nombre d'acteurs privés habilités pour s'en tenir à des "tiers de confiance". "Seuls doivent pouvoir être habilités des acteurs qui ont une activité soutenue et ancienne d’immatriculation, présentant des garanties solides de probité dûment attestées et faisant l’objet de contrôles étroits et réguliers par les services préfectoraux", souligne-t-elle. Elle souhaite également que soit restauré un "principe de contrôle automatique en amont des demandes d'immatriculation" pour couper court aux tentatives de fraude.